Vous venez d’être élu au comité social et économique et vous cherchez à savoir quelles formation nouveaux élus cse vous attendent, comment les financer et comment les planifier : les repères juridiques et pratiques ci-dessous permettent d’exercer le mandat dès les premiers jours.
Les formations obligatoires pour tout nouvel élu du comité social et économique
Dès la prise de mandat, deux formations structurent le rôle des membres élus du cse au sein du comité social et du comité social et économique : la formation économique et la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Chacune dure cinq jours, soit 35 heures, et répond à une obligation distincte prévue par le code du travail.
Formation économique et SSCT : les deux piliers
La formation nouveaux élus cse s’organise autour de deux blocs complémentaires. Le premier porte sur les attributions économiques du comité social et économique, notamment la lecture des comptes et l’analyse de la BDESE. Le second prépare les représentants du personnel à prévenir les risques, à agir sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
- Formation économique : 5 jours pour les titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés; elle développe les compétences nécessaires à l’examen des documents financiers, des orientations stratégiques et des consultations récurrentes.
- Formation SSCT : 5 jours, soit 35 heures, pour les titulaires et les suppléants, quelle que soit la taille de l’entreprise; elle peut être découpée en deux modules, avec un délai maximal de 6 mois entre les deux.
- Renouvellement SSCT : après 4 ans de mandat, un stage de renouvellement s’impose, de 3 jours pour les élus de la délégation du personnel et de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Joriana, organisme de formation certifié Qualiopi, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 32591341959 dispense ces sessions en présentiel, à distance ou en format hybride. Dans la pratique syndicale, un démarrage peut être envisagé dès 30 jours après la signature du devis, ce qui aide à caler les dates sans désorganiser les réunions du comité.
Quels membres du CSE sont concernés
La formation cse obligatoire ne vise pas seulement les titulaires. Les suppléants ont eux aussi droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail, car ils peuvent remplacer un élu absent et intervenir sur ces sujets dès les premières réunions. À l’inverse, la formation économique est réservée aux titulaires, sauf remplacement durable d’un titulaire par un suppléant.
Dès lors que l’entreprise atteint 300 salariés, une CSSCT doit être mise en place. Ses membres suivent une formation adaptée à leurs missions, avec un volume de 5 jours lors du renouvellement. Les représentants du personnel qui siègent en commission économique peuvent également renforcer leurs compétences sur les sujets financiers, à privilégier quand le CSE traite des consultations complexes.
Durée et calendrier recommandé pour les nouveaux élus
La formation SSCT gagne à être suivie pendant la première année du mandat. La formation économique, elle, est souvent plus utile après quelques mois, lorsque les membres du cse disposent déjà d’une vision concrète des enjeux de l’entreprise.
En complément, prévoyez chaque année un point formalisé sur les besoins de formation : sessions obligatoires non suivies, dates de renouvellement, modules utiles pour les nouveaux élus et mise à jour des compétences. Un calendrier formalisé dès la première année sécurise la continuité des missions des représentants du personnel sur l’ensemble du mandat.
Contenu et compétences visées par la formation économique CSE
La formation économique du CSE, proposée par Joriana sous l’intitulé « Formation CSE économique obligatoire : défendre les salariés et lire les comptes de l’entreprise », s’organise en deux modules complémentaires. Elle s’adresse aux membres du CSE sans exiger de prérequis en comptabilité ou en finance : dès la prise de mandat, tout élu titulaire peut s’en saisir utilement.
Les deux modules de la formation économique en entreprise
- Module 1, rôle et missions : 3 jours, soit 21 heures, sur le fonctionnement du CSE, les droits des élus, les missions sociales et économiques du comité et les fondamentaux en santé et sécurité.
- Module 2, analyse financière : 2 jours, soit 14 heures, consacrés à la lecture du bilan, du compte de résultat, de la BDESE, au rôle des experts-comptables, aux restructurations et à l’épargne salariale.
- Support remis : un document complet est remis à chaque participant en fin de session pour servir d’appui pendant le mandat.
En séance, la différence se joue sur l’appropriation des outils : les notions juridiques et les données économiques sont reliées à des situations concrètes de consultation, de réunion ou d’avis du CSE.
Analyser les comptes et défendre les salariés
Les compétences visées sont directement mobilisables. Les élus formés savent lire un bilan et un compte de résultat, utiliser la BDESE pour étayer un avis, repérer les indicateurs d’alerte et mesurer les effets d’une décision sur l’emploi, l’organisation du travail ou la situation collective des salariés.
Dès lors que le CSE doit être consulté, cette maîtrise change la qualité des échanges. Formuler un avis motivé ne relève plus d’une formalité : cela permet d’argumenter face à la direction avec des éléments précis, sur le terrain économique comme sur les conséquences sociales.
Une fois le mandat pris, le cadre étudié reste volontairement large : code du travail, code de commerce, code monétaire et financier, droit des assurances, sécurité sociale et convention collective applicable. Une règle n’est utile que si elle peut être mobilisée au bon moment, avec les bons documents et la bonne répartition des rôles entre élus.
Formation SSCT obligatoire : santé, sécurité et conditions de travail
Depuis le 31 mars 2022, la formation SSCT du CSE est obligatoire pour l’ensemble des membres du CSE, titulaires comme suppléants, dans toute entreprise dotée d’un CSE, sans condition d’effectif. Dès la prise de mandat, cette règle s’applique à tous les représentants du personnel concernés.
Objectifs et contenu de la formation santé et sécurité
La formation nouvel élu CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail vise l’identification des risques professionnels, l’analyse des accidents du travail et la mise en place d’actions de prévention adaptées aux conditions réelles de l’entreprise.
La formation dure 5 jours, répartis en 2 modules, avec un délai maximal de 6 mois entre les deux. Dans la pratique syndicale, quatre blocs structurent le programme : l’identification des risques à partir des situations de travail et du document unique, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, les méthodes de prévention avec la hiérarchie des mesures, puis l’examen des conditions de travail et des indicateurs utiles au suivi du CSE.
En complément, l’approche pédagogique de Joriana alterne cadre juridique, cas pratiques et mises en situation issues du terrain. Une évaluation par questionnaire, suivie d’un échange oral, clôt la session; une attestation individuelle est remise à chaque participant.
Renouvellement SSCT et référent harcèlement CSE
Une fois le mandat pris, l’obligation ne s’arrête pas à la première session. Le renouvellement intervient après quatre ans : 3 jours, soit 21 heures, pour les membres de la délégation du personnel, et 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Dès lors que le CSE est en place, un référent harcèlement CSE doit aussi être désigné parmi ses membres dans chaque entreprise concernée. Sa formation dure de 1 à 3 jours selon l’organisme de formation retenu et traite des obligations légales, des procédures d’alerte, ainsi que de l’accompagnement des victimes de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. La clarté du rôle, des circuits d’alerte et des interlocuteurs réduit significativement le délai de traitement lorsqu’une situation de harcèlement est signalée.
Choisir un organisme agréé pour la formation SSCT
Pour la formation SSCT du CSE comme pour la formation liée au harcèlement, il faut vérifier un point précis : l’agrément du prestataire par la DREETS. Aucun organisme de formation ne peut être imposé par l’employeur, et chaque élu conserve sa liberté de choix. Avant tout engagement, contrôlez l’inscription de l’organisme sur les listes officielles.
À l’inverse d’une offre standardisée, Joriana est agréé DREETS (n° 32591341959) et certifié Qualiopi pour ses formations destinées aux représentants du personnel. La différence se joue sur des éléments concrets : Joriana mobilise des formateurs spécialisés en droit du travail et en santé au travail, appuie chaque apport juridique sur des cas pratiques issus des conditions de travail réelles, et propose des formats en présentiel, en distanciel ou en hybride selon les contraintes de l’entreprise.
Financement, droits et démarches pour les formations CSE
Dès la prise de mandat, il faut distinguer les règles de financement selon la nature de la formation du comité social et économique. Le cadre est fixé par le code du travail : quel que soit le dispositif retenu, le temps passé en formation est du temps de travail effectif et la rémunération est maintenue intégralement pendant la session.
Qui assure le financement de la formation du CSE
La formation économique du CSE relève du budget de fonctionnement du comité social, conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail. À l’inverse, la formation en santé, sécurité et conditions de travail est financée par l’employeur : les frais pédagogiques, de déplacement, de repas et d’hébergement sont pris en charge, dans la limite de 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire.
Pour les suppléants, le principe reste identique lorsqu’ils accèdent à la formation SSCT. L’employeur assure la rémunération; selon les situations, le salarié peut aussi mobiliser des heures de délégation, des congés ou des RTT pour l’organisation pratique, sans que le temps de formation soit déduit du crédit d’heures.
| Formation | Qui finance ? | Frais couverts | Base légale |
| Formation économique | Budget de fonctionnement du CSE | Frais pédagogiques, transport, hébergement | Art. L. 2315-63 Code du travail |
| Formation SSCT | Employeur | Frais pédagogiques, transport, repas, hébergement (plafond : 36 × SMIC horaire/jour) | Art. L. 2315-16 Code du travail |
| Formation SSCT (entreprise < 50 salariés) | OPCO | Frais pédagogiques selon prise en charge OPCO | Art. L. 2145-5 Code du travail |
L’entretien de début de mandat obligatoire et le congé de formation CSE
L’ entretien de début de mandat obligatoire permet d’identifier, avec l’employeur, les besoins de formation des membres du CSE. Une fois le mandat pris, cet échange sert aussi à anticiper l’absence en session, la date de départ en formation et les conséquences sur l’organisation du travail.
Ensuite, la demande de congé de formation CSE doit être adressée par écrit au moins 30 jours avant le début de la session. Elle mentionne l’intitulé de la formation, sa durée, les dates retenues et le nom de l’ organisme de formation. Le congé de formation économique, sociale et syndicale peut s’imputer sur la formation économique du CSE dans la limite de 12 jours par an et par salarié : c’est le régime du congé de formation économique prévu notamment aux articles L. 2145-5 et L. 2315-16 du code du travail.
Droits des représentants du personnel et choix de l’organisme de formation
Une formation obligatoire du CSE ne peut pas être refusée par principe par l’employeur. Il peut seulement en demander le report pour nécessité de service, dans la limite de 6 mois. Dès lors que ce délai est dépassé, ou si le refus n’est pas justifié, les représentants du personnel peuvent saisir l’inspection du travail ou le tribunal judiciaire pour faire respecter leur droit à suivre une formation CSE.
En complément, le choix de l’ organisme de formation appartient aux élus et non à la direction. Les élus qui recherchent une formation CSE obligatoire peuvent consulter les listes publiées par la DREETS de leur région. Ce repère vaut pour toute la durée du mandat au sein du comité social et économique : l’employeur ne peut pas imposer un prestataire unique à tous les membres du CSE.
Conserver la demande écrite, la réponse de l’employeur datée et la convention de stage suffit à constituer un dossier opposable en cas de contestation devant le tribunal judiciaire.
Planifier les formations CSE après l’élection : conseils pratiques
Une fois le mandat acquis, l’enjeu est simple : organiser la formation des élus du cse sur toute sa durée, sans attendre qu’une difficulté surgisse en séance. Il faut distinguer ce qui relève immédiatement de la formation cse obligatoire de ce qui vient ensuite renforcer les compétences utiles aux membres du cse dans l’exercice quotidien de leurs missions au sein du comité social et économique.
Joriana structure cette planification avec un catalogue couvrant l’ensemble des besoins du comité : lecture des comptes, prévention des risques, rôle des élus, fonctionnement de l’instance et spécialisation de certains postes. Dans la pratique syndicale, la différence se joue sur l’ordre de priorité retenu dès les premiers mois du mandat, selon la taille de l’entreprise et la répartition des rôles entre les représentants du personnel.
Un catalogue de formations pour maîtriser toutes ses compétences
Les règles applicables peuvent être vérifiées directement dans le code du travail, notamment via la formation cse obligatoire légifrance et les articles L. 2315-16 et L. 2315-63. En complément, le catalogue Joriana permet de choisir des modules adaptés au mandat : formation nouveau élu CSE, formation économique, parcours en santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que prévention du harcèlement.
Concrètement, trois blocs couvrent l’essentiel. La formation CSE et économique approfondit la lecture des comptes, les attributions sociales et les mécanismes de consultation de l’instance. La formation SSCT répond aux obligations initiales puis de renouvellement, pour développer les compétences en prévention des risques et en amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Enfin, la formation du référent harcèlement sexuel prépare les élus désignés à traiter les alertes et à appliquer les procédures prévues par les textes.
Joriana propose 29 formations réparties en quatre catégories.
Dès lors que l’organisation du CSE est fixée, le format s’adapte à son fonctionnement : présentiel dans les locaux de l’entreprise, inter-entreprises, distanciel en visioconférence ou formule hybride. La certification Qualiopi est acquise, des aménagements existent pour les personnes en situation de handicap via un référent dédié, et une attestation individuelle est remise à l’issue de chaque session.
Formation secrétaire CSE et autres rôles clés des membres du CSE
À l’inverse des formations communes à tous les élus, certains rôles exigent un apprentissage ciblé. La formation secrétaire CSE, sur une journée, aide à préparer l’ordre du jour, rédiger un procès-verbal conforme au code du travail et suivre les décisions prises par le comité social et économique, tout en abordant les responsabilités civiles et pénales attachées à cette fonction.
En complément, Joriana propose également des formations pour le trésorier, les représentants de proximité et les membres des commissions. Ce que le terrain enseigne, c’est qu’une répartition claire des rôles réduit les blocages de procédure et sécurise le fonctionnement collectif dans l’entreprise.
Renouvellement et montée en compétences sur toute la durée du mandat
La montée en compétences ne se limite pas à la première année. La formation économique peut faire l’objet d’un renouvellement tous les quatre ans de mandat, consécutifs ou non, à privilégier quand le CSE a déjà accumulé assez de pratique pour relier les apports de formation aux dossiers concrets traités en séance.
En parallèle, un congé de formation annuel de 12 jours par salarié est prévu par les articles L. 2145-5 et L. 2315-16 du code du travail. Une fois le mandat pris, ce droit sert de repère opérationnel pour programmer les sessions sans concentrer toutes les demandes sur le même semestre.
Foire aux questions
Quelles sont les formations obligatoires pour les membres du CSE ?
La formation des élus du CSE repose sur deux volets obligatoires prévus par le Code du travail. D’une part, la formation économique : elle dure 5 jours et concerne les titulaires dans toute entreprise d’au moins 50 salariés. D’autre part, la formation en santé, sécurité et conditions de travail, souvent appelée SSCT : elle dure également 5 jours et s’impose aux membres élus du CSE, titulaires comme suppléants, quelle que soit la taille de l’entreprise.
En complément, le régime de prise en charge varie selon la nature de la formation. Le temps passé en session est du temps de travail effectif, avec maintien intégral de la rémunération : les frais relèvent de l’employeur pour la partie santé, sécurité et conditions de travail, tandis que la formation économique est financée sur le budget de fonctionnement du comité social et économique. Pour la SSCT, l’organisme de formation doit être habilité conformément aux règles applicables.
Quelle formation est obligatoire pour un élu suppléant du CSE ?
Pour les suppléants, l’obligation porte sur la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Dès la prise de mandat, ce point doit être traité sans attendre : un suppléant peut remplacer un titulaire à tout moment.
À l’inverse, la formation économique n’est pas ouverte de plein droit à tous les suppléants. Elle devient pertinente s’ils remplacent durablement un titulaire dans une entreprise de 50 salariés et plus, selon le même principe que pour les attributions économiques du comité social et économique. Le choix de l’organisme de formation reste libre : la direction ne peut pas imposer un prestataire.
Quelle est la durée de validité de la formation des élus du CSE et quand faut-il la renouveler ?
Pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail, un nouveau stage devient obligatoire après 4 ans de mandat, consécutifs ou non : 3 jours pour les membres du CSE relevant de la délégation du personnel, et 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. La formation économique suit la même logique de renouvellement au terme de 4 ans.
Une fois le mandat pris, mieux vaut anticiper les dates. Dans la pratique syndicale, la demande de congé de formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la session : programmer la formation dans la première année permet d’éviter les reports et de sécuriser rapidement les repères utiles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
