La réforme majeure des formations CSE en France portée par la loi n° 2026-403 modifie en profondeur le cadre de la formation cse et de la formation obligatoire du cse. Pour les élus du comité social et économique, comme pour les RH, le point central est clair : l’ancien système d’ agrément disparaît et les critères de choix d’un organisme doivent être revus sans attendre.
La réforme majeure qui transforme la formation CSE
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite loi de simplification de la vie économique, revoit les règles applicables aux formations CSE obligatoires. Elle met fin au régime d’agrément préfectoral et ministériel hérité des anciens comités d’entreprise : c’est un changement direct pour la formation cse obligatoire et, plus largement, pour l’organisation du dialogue social.
La loi 2026-403 : le cadre législatif de la réforme
Cette réforme majeure des formations CSE en France touche plusieurs codes : le code du travail, mais aussi le code de commerce, le code de l’environnement et le code de la santé publique. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, a censuré les articles 7, 9 et 10 : ce bornage compte en séance, car il fixe le périmètre réellement applicable de la réforme du cse.
En complément, l’entrée en vigueur n’est pas uniforme. Certaines mesures s’appliquent dès le 1er juillet 2026, d’autres au 1er janvier 2027, et d’autres encore à la date fixée par décret : consultez le texte officiel de la réforme formations cse avant de sécuriser vos procédures internes.
- Codes modifiés : plusieurs branches du droit sont concernées, au-delà du seul code du travail.
- Veille réglementaire : certaines mesures restent subordonnées à la publication de décrets.
Dès lors que le comité social et économique a absorbé les anciennes instances entre 2018 et 2019, cette réforme s’inscrit dans un paysage encore mouvant. Les anciens comités d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel ont fusionné, mais les pratiques ne sont pas toujours stabilisées. La qualité de la formation devient dès lors un repère opérationnel, surtout pour les missions économiques.
La suppression de l’agrément : pourquoi cette décision
La suppression agrément formation cse procède d’une logique d’ouverture du marché. Jusqu’ici, l’ agrément préfectoral ou ministériel servait de filtre et obligeait les organismes à démontrer une compétence réelle en relations sociales, notamment sur les comptes, le fonctionnement du CSE et les prérogatives économiques des représentants du personnel : désormais, tout organisme de formation déclaré peut intervenir. Le filtre de compétence repose désormais entièrement sur les critères choisis par le CSE ou l’employeur.
Qualiopi, nouveau repère pour la formation obligatoire du CSE
Une fois l’ancien agrément supprimé, la certification Qualiopi devient le premier point de contrôle. Elle atteste un cadre qualité de l’action de formation et conditionne souvent la prise en charge financière : à privilégier quand le CSE ou l’employeur doit sécuriser le financement d’une formation obligatoire du cse.
À l’inverse, Qualiopi ne garantit pas une expertise spécifique en droit social, en dialogue social ou en fonctionnement du comité social et économique. La différence se joue sur la spécialisation effective des intervenants : un organisme certifié peut être conforme sur la forme, tout en restant peu adapté à une formation cse obligatoire centrée sur les attributions réelles des élus.
Ce que cela change pour les élus
Une fois le mandat pris, les élus doivent contrôler eux-mêmes le sérieux du prestataire. Vérifiez au minimum trois points : l’expérience en CSE, l’actualisation des contenus après la réforme du cse et l’adaptation aux besoins du mandat, qu’il s’agisse de santé, de conditions de travail ou de missions économiques.
En complément, les contenus de formation ont déjà évolué avec la loi Climat et Résilience. Les questions environnementales, la BDESE, l’empreinte carbone ou les achats responsables entrent désormais dans le périmètre de certaines attributions.
Ce que cela change pour les RH
Pour les RH, la méthode de sélection doit être revue. La vérification d’un agrément n’a plus d’objet; en revanche, une grille interne reste utile pour examiner Qualiopi, les références en CSE, le niveau de personnalisation et la capacité à traiter les enjeux de santé, de fonctionnement et de missions économiques.
Enfin, l’employeur conserve le cadre prévu par le code du travail pour certaines demandes de départ en formation. En cas de préjudice grave pour l’entreprise, le refus doit être notifié dans un délai de 8 jours, avec un report possible dans la limite de 6 mois : ce point doit être maîtrisé pour sécuriser la formation cse sans dégrader le dialogue social.
Formations obligatoires des membres du CSE après la réforme
La réforme n’a pas modifié les durées prévues par le Code du travail : deux dispositifs restent obligatoires, avec des règles distinctes de public, de financement et de contenu. Dès la prise de mandat, la bonne organisation consiste à distinguer la formation économique de la formation SSCT, afin d’éviter les demandes hors délai et les refus de l’employeur.
La formation économique : contenu et obligations pour les élus
La formation cse obligatoire membres du cse sur le volet économique, prévue par les articles L2315-18 et L2315-40 du Code du travail, concerne les membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette formation dure cinq jours et couvre les consultations économiques, la gestion du comité et la lecture des documents utiles à l’exercice du mandat. Pour le détail du dispositif, vous pouvez consulter la formation économique cse.
En complément, le congé de formation économique est distinct des heures de délégation et rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce congé permet aux membres titulaires du CSE de suivre la formation sans réduire leur crédit d’heures, sous réserve d’une demande écrite adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la session : la différence se joue sur l’anticipation.
| Module | Durée | Contenu principal | Public |
| Module 1 | 3 jours | Fonctionnement du CSE, rôle des élus, attributions économiques, gestion financière | Membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés |
| Module 2 | 2 jours | Analyse des comptes, bilan, compte de résultat, BDESE, enjeux des restructurations | Membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés |
| Renouvellement de la formation | 3 jours | Actualisation des compétences et intégration des thématiques environnementales | Membres titulaires du CSE en deuxième mandat |
La formation SSCT : santé, sécurité et conditions de travail
La formation ssct santé sécurité est obligatoire pour tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, dans les entreprises d’au moins 11 salariés lorsque l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette formation santé sécurité, qui concerne l’ensemble des membres y compris les suppléants, porte sur la santé, la sécurité, les conditions de travail, l’identification des risques professionnels, le droit d’alerte, les enquêtes internes, le DUERP et la prévention. Son objet est précis : permettre aux élus d’agir sur les risques et non de les constater après coup.
Une fois le mandat pris, la formation initiale dure cinq jours. Elle donne des repères opérationnels sur l’analyse des accidents, la méthode de l’arbre des causes, les enquêtes après événement grave et la construction d’actions de prévention adaptées aux situations de travail. Pour suivre ce volet, vous pouvez consulter la formation ssct cse.
Le renouvellement de la formation et les modules complémentaires
Le renouvellement de la formation intervient tous les quatre ans de mandat, consécutifs ou non. Pour la formation SSCT, la durée est de trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus.
En complément, le référent harcèlement suit d’abord la formation initiale en santé sécurité, puis un module d’une journée consacré au harcèlement sexuel et moral. Cela porte l’ensemble à six jours, avec un contenu orienté vers les risques psychosociaux, l’alerte et l’orientation des situations. Dans la pratique syndicale, ces formations spécifiques s’imputent sur le plafond annuel de 12 jours par élu, toutes actions confondues.
Choisir une formation CSE de qualité sans agrément obligatoire
Désormais, les membres du CSE, les RH et les représentants de l’employeur doivent apprécier eux-mêmes la solidité d’un organisme, au regard du Code du travail, du droit du travail et des besoins concrets du dialogue social.
Les risques liés à la suppression du filtre d’agrément
Sans contrôle administratif préalable, la vérification de la qualité formation CSE devient une étape décisive. Des prestataires issus de la bureautique, du management ou du développement personnel peuvent proposer une formation des élus du CSE sans réelle maîtrise des règles applicables aux IRP, des missions économiques ni des enjeux de santé, sécurité.
Dès lors que le contenu reste trop général, les risques sont connus : obligations légales survolées, réponses imprécises en séance, supports standardisés et faible utilité sur les dossiers en cours. À l’inverse, une formation identique pour tous les CSE, sans prise en compte de l’effectif, du secteur ou des accords collectifs, aide peu sur les conditions de travail et les situations de santé rencontrées dans l’entreprise.
Plus d’un tiers des élus ne suivent pas leur formation initiale, et certains réduisent encore la durée prévue. La différence se joue sur l’autonomie acquise ensuite face à la direction, notamment lorsqu’il faut exploiter les informations transmises au comité ou intervenir sur les sujets de prévention.
Les critères pour évaluer un organisme de formation CSE
Pour sécuriser la formation des élus du CSE et le financement formation CSE élus, cinq vérifications s’imposent avant signature : la certification Qualiopi d’abord, puis la spécialisation réelle en droit des IRP, l’expérience pratique des intervenants, leur capacité à adapter le programme au contexte de l’entreprise, et des références contrôlables auprès d’autres élus.
Dans la pratique syndicale, Qualiopi reste un premier repère utile : elle conditionne souvent la prise en charge et atteste d’un cadre pédagogique structuré. En revanche, elle ne remplace pas l’expertise métier : un organisme compétent en formation CSE doit travailler principalement sur le droit du travail, le fonctionnement du comité, la prévention des risques et les conditions de travail.
Une fois le mandat pris, la qualité du formateur devient centrale. Anciens élus, juristes spécialisés ou praticiens du dialogue social apportent des réponses utiles sur la consultation, les réunions, la documentation économique ou la prévention : un intervenant trop généraliste, à l’inverse, restera vite au niveau du manuel.
En complément, vérifiez l’actualisation des supports : ils doivent intégrer les évolutions législatives récentes, notamment celles qui touchent les missions économiques, la QVCT et l’application du Code du travail.
Financement et prise en charge par l’employeur
Le régime de financement dépend de la nature de la formation. La formation SSCT est prise en charge par l’employeur à 100 % : frais pédagogiques dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour, transport, hébergement et maintien de la rémunération, sans imputation sur les heures de délégation.
À l’inverse, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la formation économique obéit à une autre logique : l’employeur maintient le salaire, tandis que les frais pédagogiques sont supportés par le budget de fonctionnement du CSE. Pour les structures de moins de 50 salariés, les OPCO peuvent financer les frais pédagogiques de la formation SSCT, à condition que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Dès la prise de mandat, il est utile de distinguer la formation initiale, la formation SSCT et les formations liées aux missions économiques. Joriana, certifié Qualiopi et spécialisé dans la formation des élus du CSE, accompagne chaque dossier de prise en charge pour que le choix du prestataire repose sur des critères vérifiables, utiles au comité et conformes au Code du travail.
Foire aux questions
Quelles sont les formations obligatoires pour les membres du CSE après la réforme 2026 ?
Après la réforme 2026, deux formations demeurent obligatoires pour les membres du CSE. D’une part, la formation économique s’adresse aux membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés : sa durée est de 5 jours, sur le fondement des articles L2315-18 et L2315-40 du Code du travail. Elle porte sur le fonctionnement de l’instance, la lecture des comptes et les conséquences des restructurations sur le dialogue social.
En complément, la formation en santé, sécurité et conditions de travail, ou formation SSCT, concerne tous les élus, titulaires comme suppléants, à partir de 11 salariés. D’une durée de 5 jours, soit 35 heures, elle couvre les risques professionnels, le droit d’alerte et le DUERP, en reliant ces règles aux conditions concrètes de travail. Une fois le mandat pris, le renouvellement intervient tous les 4 ans, pour une durée de 3 ou 5 jours selon l’effectif de l’entreprise.
Pourquoi l’agrément des organismes de formation CSE a-t-il été supprimé et quels risques cela entraîne-t-il ?
La loi n° 2026-403 a supprimé l’agrément préfectoral et ministériel dans une logique de simplification du marché. Dès lors que ce filtre disparaît, un organisme simplement déclaré peut proposer une formation CSE, y compris sans pratique solide du Code du travail, des risques professionnels ou du dialogue social.
À l’inverse, la certification Qualiopi ne vaut pas spécialisation. Elle atteste d’un cadre qualité, mais pas d’une compétence réelle en formation santé, sécurité, en formation SSCT ou en accompagnement des représentants sur les conditions de travail. Dans la pratique syndicale, vérifiez trois points : l’expérience concrète des formateurs, leur maîtrise des attributions des membres du CSE et leur aptitude à adapter la formation aux situations de prévention rencontrées dans l’entreprise.
Comment est financée la formation des élus du CSE et qui supporte le coût ?
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est financée par l’employeur. Cela couvre les frais pédagogiques, la rémunération des élus, ainsi que les dépenses de transport et d’hébergement; les honoraires sont plafonnés à 36 fois le SMIC horaire par jour, sans incidence sur les heures de délégation. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO peuvent prendre en charge les frais pédagogiques de cette formation SSCT, sous réserve de la certification Qualiopi de l’organisme.
En complément, la formation économique repose sur un financement partagé dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L’employeur maintient le salaire pendant le congé de formation économique, tandis que le budget de fonctionnement du CSE règle les frais de formation. Ce congé s’inscrit dans le cadre de la formation obligatoire applicable aux membres titulaires du CSE : le plafond annuel cumulé reste fixé à 12 jours par élu, toutes formations confondues.
