Formation obligatoire élus CSE : santé, sécurité, conditions de travail et durées

Quelles sont les formations obligatoires pour chaque membre du CSE

Depuis le 31 mars 2022, la formation obligatoire du CSE selon le code du travail impose à tous les élus un module Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) dès leur entrée en fonction. Toute entreprise employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit respecter cette obligation. Grâce à cette formation, les élus apprennent à identifier les risques, proposer des actions de prévention efficaces et améliorer le dialogue social, réduisant ainsi les conflits et risques juridiques.

Formation SSCT obligatoire dès 11 salariés pour tous les élus

Tous les membres du CSE titulaires et suppléants confondus doivent suivre la formation SSCT dès que l’entreprise atteint 11 salariés. Ce programme de cinq jours permet aux représentants du personnel d’identifier et prévenir les risques professionnels tout en améliorant durablement les conditions de travail. Aucun élu n’est exempté de cette obligation légale.

• Public concerné : membres titulaires du CSE, suppléants, membres de la CSSCT, référent harcèlement et référents sécurité
• Durée : cinq jours (35 heures) pour un premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise
• Objectifs : maîtriser les missions de prévention, utiliser le droit d’alerte, mener inspections et enquêtes, participer activement aux réunions santé/sécurité

Les élus doivent envoyer leur demande écrite au moins 30 jours avant le stage. L’employeur ne peut refuser que pour raison sérieuse (impact grave sur la production) et doit alors proposer un report sous 8 jours (maximum 6 mois). Ce temps de formation est considéré comme du travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction sur le crédit d’heures de délégation.

Référent harcèlement et formation complémentaire d’un jour

Le référent harcèlement suit d’abord les cinq jours de formation SSCT, puis un module spécifique d’une journée sur le harcèlement sexuel et moral. Cette formation complémentaire couvre le cadre juridique, les procédures de signalement, les enquêtes et les mesures préventives. Désigné par le CSE, le référent obtient ainsi les outils nécessaires pour réagir efficacement et protéger les salariés.

Financée par l’employeur ou l’OPCO, cette formation a lieu sur le temps de travail. À l’issue, le référent maîtrise l’écoute active, le cadre légal et les dispositifs d’aide aux victimes. Dans les entreprises de 250 salariés ou plus, un second référent nommé par la direction vient renforcer le dispositif.

L’organisme de formation doit être agréé, figurer sur la liste officielle DREETS et posséder la certification Qualiopi. Ce jour supplémentaire porte la formation totale à six jours pour le référent, assurant ainsi la conformité légale et le bon fonctionnement du CSE.

Formation économique réservée aux titulaires dès 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE doivent suivre une formation économique de cinq jours (sauf accord étendant cette obligation aux suppléants). Ce module aborde le droit du travail, l’analyse financière, la gestion du budget de fonctionnement et des activités sociales.

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

La loi ne prévoit pas de ‘formation de renouvellement’ à durée réduite. Cependant, un élu titulaire qui n’aurait pas bénéficié de cette formation lors de son précédent mandat conserve son droit à un stage de 5 jours. Des modules plus courts (2 ou 3 jours) peuvent être suivis à titre de perfectionnement.Les frais de formation sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, tandis que l’employeur paie le temps de formation comme du travail normal. Un représentant ne peut cumuler plus de douze jours de formation (économique, sociale et syndicale) par an.

Durée des formations CSE selon le mandat et renouvellement

Le code du travail prévoit des durées spécifiques pour la formation CSE obligatoire, qui diffèrent selon le statut des représentants et la taille de l’entreprise. Ces formations permettent aux élus d’exercer efficacement leurs missions dans les domaines de la santé, de la sécurité et du dialogue social.

Premier mandat : 5 jours de formation SSCT pour tous

Lors d’un premier mandat au comité social et économique, chaque élu doit suivre une formation SSCT complète de 5 jours (35 heures). Cette règle s’applique à tous les membres élus du CSE :

• Titulaires et suppléants du CSE
• Membres de la CSSCT
• Référents harcèlement et sécurité

Le contenu de cette formation CSE couvre notamment :

• La prévention des risques professionnels
• L’utilisation du droit d’alerte
• La conduite d’inspections
• La participation aux réunions du comité

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les titulaires doivent également suivre une formation économique de 5 jours, financée par le budget de fonctionnement.

Renouvellement de mandat : une formation de 3 jours

Lors du renouvellement du mandat, la durée de la formation CSE obligatoire varie :

Ces formations sont considérées comme du travail effectif et doivent être rémunérées normalement. Leurs coûts peuvent être pris en charge par l’employeur ou les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette formation obligatoire permet aux membres élus du CSE d’acquérir les compétences nécessaires à leur rôle dans l’amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail. Découvrez la formation SSCT obligatoire pour les élus du CSE

Contenu de la formation CSE en santé, sécurité conditions de travail et droit

La formation obligatoire du CSE combine des apports théoriques et des mises en situation pour développer les compétences des élus dans trois domaines clés : santé, sécurité et droit du travail. Les participants apprennent à prévenir les risques professionnels, à utiliser leurs droits d’alerte et à adapter leurs actions aux spécificités de leur entreprise. Cette formation permet à chaque membre du CSE de comprendre pleinement ses responsabilités et d’acquérir des outils concrets pour améliorer les conditions de travail.

Identification des risques et rôle du DUERP

Le module santé de la formation CSE enseigne aux représentants comment identifier et évaluer les risques à l’aide du Document Unique, des fiches de poste et des statistiques d’accidents. Ils apprennent à analyser les causes des problèmes, détecter les situations à risque et prioriser les actions (TMS, chutes, exposition chimique, RPS). Ces connaissances leur permettent ensuite de proposer des plans de prévention efficaces et d’en mesurer les résultats.

• Maîtriser le DUERP : comprendre ce document obligatoire, vérifier son exhaustivité et s’assurer de sa mise à jour annuelle comme l’exige le code du travail.
• Interpréter les indicateurs : analyser les taux d’accidents, les arrêts maladie et les données TMS pour définir les actions les plus urgentes.
• Mettre en œuvre la prévention : appliquer les bonnes pratiques, choisir les mesures adaptées et évaluer leur impact sur le terrain.

Des exercices pratiques permettent aux élus de se confronter à des cas réels issus de leur secteur. Ils s’entraînent à rédiger des PV d’inspection, mener des enquêtes après incident et proposer des solutions correctives. Ces mises en situation renforcent immédiatement leur capacité à agir pour la santé et la sécurité des salariés.

Droit d’alerte et inspections pour la sécurité au travail

Les formations obligatoires pour les élus du CSE couvrent également l’usage du droit d’alerte en cas de danger grave et la procédure de droit de retrait. Les participants découvrent comment déclencher une alerte, tenir les registres réglementaires, conduire des inspections et participer activement aux réunions CSSCT ou SSCT. Ces missions essentielles renforcent l’efficacité du comité social et économique en situation d’urgence.

Le programme détaille les obligations légales de l’employeur, la répartition des rôles entre CSE et CSSCT, ainsi que les relations avec l’inspection du travail. Les élus apprennent les délais légaux, les recours possibles et les bonnes pratiques pour éviter les conflits. Ces connaissances juridiques sécurisent à la fois l’action des représentants et la position de l’entreprise.

Modules spécifiques selon les risques de l’entreprise

La formation CSE propose des modules adaptés aux risques spécifiques de chaque secteur : industries à risques (SEVESO, nucléaire), exposition aux produits chimiques, travail en hauteur ou RPS. Chaque session approfondit la réglementation applicable, les protocoles de sécurité et les dispositifs de prévention propres à l’activité. Les élus développent ainsi une expertise directement opérationnelle dans leur environnement professionnel.

Enfin, la formation couvre l’analyse des données économiques et sociales (BDESE, bilan social). Les représentants apprennent à maîtriser les aspects financiers du CSE, ce qui leur permet d’optimiser le budget des activités sociales tout en préservant la qualité de vie au travail.

Financement et prise en charge de la formation SSCT

La formation obligatoire SSCT pour les élus est une exigence légale : l’employeur doit prendre intégralement en charge tous les coûts, y compris les frais pédagogiques, les transports, l’hébergement ainsi que le maintien du salaire durant la formation. Les OPCO apportent un soutien spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés, facilitant ainsi l’accès à cette formation SSCT cruciale pour la santé et la sécurité des travailleurs.

La formation de renouvellement SSCT/CSSCT, d’une durée de trois jours, est indispensable pour que les membres du CSE actualisent leurs compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce stage couvre notamment l’analyse des risques, l’utilisation du DUERP et de la BDESE, ainsi que les méthodes d’inspection et d’enquête. Accédez à la formation renouvellement SSCT obligatoire pour les élus CSE

Qui paie la formation SSCT : obligations de l’employeur

En application de l’article L.2315-18 du code du travail, l’employeur doit financer la totalité de la formation SSCT : frais de formation, déplacements, hébergement et rémunération pour le temps passé en formation (considéré comme travail effectif). Ce dispositif préserve les heures de délégation des représentants du personnel. Le plafond légal (36 fois le SMIC horaire par jour et par participant) garantit un financement de la formation adapté.

• Coûts pédagogiques : Intégralement pris en charge (dans la limite du plafond) pour les organismes certifiés Qualiopi
• Frais annexes : Remboursement des transports et hébergement selon les règles de l’entreprise
• Rémunération : Maintien intégral du salaire pendant la formation, sans impact sur les droits aux congés

Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à des sanctions. Une formation SSCT de qualité améliore le dialogue social, prévient les risques professionnels et sécurise le fonctionnement du CSE.

Rôle des OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques, soulageant ainsi les petites entreprises (moins de 50 salariés). Pour les structures plus importantes, le budget de fonctionnement du CSE peut aussi participer au financement, tout en préservant les ressources pour la formation SSCT.

Temps de formation et maintien de la rémunération

Le congé de formation compte comme du travail effectif : il ne réduit ni les heures de délégation ni les congés payés. L’employeur doit maintenir la rémunération complète (y compris primes) et organiser si besoin un remplacement temporaire, tout en assurant la continuité des missions liées à la sécurité.

• Statut : Temps de travail rémunéré à 100%
• Salaire : Intégralement maintenu (primes comprises)
• Remplacement : À organiser si nécessaire pour assurer la continuité
• CPF : Peut éventuellement compléter le dispositif

Exemple : Dans une PME de 40 salariés, trois élus suivent une formation de 5 jours. L’OPCO finance les frais pédagogiques, l’employeur paie les salaires et gère l’organisation. Cette solution optimise le financement de la formation tout en améliorant la prévention des risques.

Organisation pratique et modalités de la formation CSE

Mettre en place une formation CSE efficace nécessite une organisation rigoureuse dès le début du mandat. Cela permet de respecter les obligations légales et d’assurer la participation des représentants. Ces formations peuvent se dérouler en présentiel, à distance ou en mode hybride, selon les besoins. Les sessions inter-entreprises facilitent les échanges, tandis que les formations intra-entreprise sont parfaitement adaptées aux spécificités de chaque structure. Ces différentes modalités offrent la flexibilité nécessaire pour concilier les contraintes professionnelles et les exigences du comité social et économique.

Demande de congé et préavis auprès de l’employeur

Pour bénéficier d’une formation, le représentant doit envoyer une demande écrite de congé de formation à son employeur au moins 30 jours à l’avance. Cette demande doit préciser les dates, la durée, l’organisme formateur et le programme détaillé. Ce délai, imposé par le code du travail, permet à l’entreprise d’anticiper et d’organiser le remplacement temporaire du salarié.

• Délai de demande : Notification écrite obligatoire 30 jours avant le début de la formation, avec indication précise de l’organisme, des dates et du contenu pédagogique.
• Motifs de refus : L’employeur ne peut refuser que pour des raisons exceptionnelles (préjudice grave à l’activité), et doit motiver sa décision dans un délai de 8 jours.
• Solutions alternatives : Possibilité de reporter la formation (maximum 6 mois), de fractionner le congé de formation économique ou d’utiliser des heures de délégation.

Ce congé peut être pris en une seule fois ou réparti selon un accord entre les parties. Cette souplesse est particulièrement utile pour les petites équipes, permettant ainsi d’assurer le bon fonctionnement du CSE sans perturber l’activité de l’entreprise. Titulaires et suppléants peuvent ainsi exercer leur droit à la formation dans des conditions optimales.

Dès leur prise de fonction, les élus sont invités à planifier l’ensemble des modules obligatoires. Cette anticipation permet d’informer rapidement l’employeur, de bloquer les dates nécessaires et de sélectionner un organisme certifié Qualiopi. Une bonne organisation garantit que les représentants puissent bénéficier d’une formation complète dans les meilleures conditions.

Formats de formation : présentiel, distanciel ou hybride

Les formations CSE sont disponibles selon trois formats principaux :

• Présentiel inter-entreprises : Permet des échanges enrichissants entre élus de différentes structures, généralement organisé dans les grandes villes.
• Intra-entreprise sur site : Solution sur mesure, parfaitement adaptée au contexte spécifique de l’entreprise et permettant de former simultanément tout le comité social et économique.
• Distanciel synchrone : Formation par visioconférence (généralement de 9h à 12h) avec des ateliers interactifs et des quiz de validation, pouvant être suivie pendant les heures de délégation.
• Format hybride : Combine théorie en ligne et ateliers pratiques en présentiel, optimisant ainsi temps, budget et efficacité pédagogique.

Par exemple, une formation SSCT à distance sur trois matinées comprend des quiz d’évaluation et délivre une attestation reconnue par le code du travail. Les supports pédagogiques restent accessibles en ligne, permettant aux participants de consolider leurs connaissances en santé et sécurité.

Planification et choix de l’organisme agréé Qualiopi

Il est essentiel de choisir un organisme formateur :

• Agréé par la préfecture ou le ministère du Travail
• Inscrit sur la liste DREETS
• Certifié Qualiopi (condition indispensable pour le financement par l’employeur ou l’OPCO)

Les formations doivent permettre aux représentants d’aborder des cas concrets de leur entreprise (incidents, projets…) et de développer des plans d’action immédiatement applicables. Cette approche pragmatique rend la formation SSCT particulièrement opérationnelle.

Une actualisation annuelle des connaissances, tenant compte des évolutions législatives et du code du travail, est recommandée pour garantir le bon fonctionnement du CSE tout au long du mandat. Selon la taille et les besoins du comité, les élus peuvent opter pour des formations intra-entreprise (sur mesure) ou inter-entreprises (échanges enrichissants).

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