Fin de la limitation du nombre de mandats CSE : une révolution pour la représentation du personnel en France
Le paysage social français évolue ! Avec la suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE, le gouvernement ouvre la voie à une reconnaissance durable de l’expérience syndicale et représentative.
Adoptée à l’été 2025, cette réforme issue du projet de loi transposant l’ANI sur les seniors, les parcours syndicaux et le chômage transforme en profondeur la gestion des mandats CSE et renforce la continuité de la représentation du personnel dans les entreprises partout en France.
Pourquoi cette suppression ?
Lors de la mise en place du CSE en 2017, le législateur avait voulu encourager le renouvellement des équipes représentatives, limitant à trois le nombre de mandats successifs dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Mais cette disposition a rapidement montré ses limites. Dans les faits, de nombreuses entreprises peinaient à constituer des listes, notamment dans les contextes sociaux tendus ou peu syndiqués.
L’étude d’impact jointe au projet de loi souligne les risques liés à la rotation forcée des élus :
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perte de compétences et d’expertise sur des dossiers sensibles (santé, sécurité, dialogue social, économie d’entreprise) ;
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fragilisation du dialogue social faute d’élus expérimentés ;
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appauvrissement de la transmission entre générations d’élus.
En supprimant cette limitation, le gouvernement vise à favoriser la professionnalisation des représentants du personnel et à stabiliser les instances sur la durée.
Ce que dit la loi désormais
Depuis 2025, l’article L. 2314-33 du Code du travail énonce simplement :
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. »
Autrement dit, aucune limite de mandats successifs n’est désormais prévue.
Les élus peuvent donc se représenter autant de fois qu’ils le souhaitent, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité habituels.
Quels avantages pour le CSE et l’entreprise ?
Transmission et mentorat
Les élus expérimentés pourront désormais former plus facilement les nouveaux venus.
De nombreux CSE envisagent déjà de mettre en place un système de mentorat interne, permettant au nouvel élu d’être accompagné par un titulaire aguerri sur les dossiers stratégiques.
Qualité du dialogue social
En maintenant la continuité des représentants connaissant bien les procédures, la loi renforce la qualité et la fluidité du dialogue social. Le temps d’échange en réunion est mieux utilisé, les ordres du jour sont plus efficaces, et les élus gagnent en légitimité face à la direction.
Réduction des carences électorales
Certaines entreprises rencontraient des difficultés à former des listes complètes, notamment dans les structures où l’engagement syndical demeure faible. La suppression de la limitation fluidifie ainsi le déroulement des élections professionnelles.
Les points de vigilance à garder en tête
Même si la suppression de la limite favorise la stabilité, il reste essentiel de préserver le renouvellement du vivier d’élus. Quelques conseils pratiques :
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instaurer une transmission proactive des savoir-faire (binômes, documents de passation, tutorats) ;
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encourager les nouvelles candidatures, y compris parmi les jeunes salariés ;
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proposer des formations régulières pour maintenir la compétence collective du CSE.
Conseils pratiques pour les élus et les RH
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Valoriser l’expérience d’un élu de longue date en l’intégrant dans des missions de formation interne ou de partage de pratiques.
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Mettre à jour le règlement intérieur du CSE pour y intégrer cette évolution légale.
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Profiter de cette stabilité pour renforcer le suivi SSCT et la maîtrise de la BDESE.
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Planifier une montée en compétences continue grâce à des formations ciblées, par exemple :
Tableau comparatif : avant / après la réforme
| Situation juridique | Avant mai 2025 | Depuis la réforme |
|---|---|---|
| Limite du nombre de mandats | 3 mandats successifs maximum (entreprises ≥ 300 salariés) | Aucune limite |
| Dérogation possible | Oui, pour les entreprises de 50 à 299 salariés si prévue dans le protocole préélectoral | Supprimée |
| Base légale | Article L. 2314-33 du Code du travail (version ancienne) | Article L. 2314-33 réécrit |
| Objectif initial | Favoriser le renouvellement des élus | Renforcer la qualité du dialogue social et la transmission des compétences |
FAQ – Tout savoir sur l’impact de cette réforme
Les mandats en cours sont-ils concernés ?
Oui. Les élus actuels pourront se représenter aux prochaines élections, quel que soit le nombre de mandats déjà accomplis.
Cette mesure s’applique-t-elle à toutes les tailles d’entreprise ?
Oui. Les restrictions selon la taille (moins de 50, entre 50 et 300, plus de 300 salariés) sont supprimées.
Faut-il modifier le protocole d’accord préélectoral ?
Non, mais il est conseillé de le mettre à jour pour refléter la nouvelle rédaction du Code du travail.
Quel impact pour le dialogue social ?
Un dialogue plus fluide et une meilleure continuité dans le suivi des dossiers, à condition que la formation des élus accompagne cette stabilité.