Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés économiques et envisage des licenciements, les élus du CSE ont un rôle essentiel à jouer. Mais savez-vous vraiment comment sont décidés les licenciements ? Quels critères sont pris en compte pour déterminer quels salariés sont concernés ? Comprendre ces mécanismes est indispensable pour accompagner au mieux les salariés et assurer une procédure équitable.
Quels sont les critères d’ordre de licenciement fixés par la loi ?
L’article L. 1233-5 du Code du travail prévoit une liste de critères que l’employeur doit respecter lorsqu’il procède à des licenciements économiques :
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Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés.
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L’ancienneté dans l’entreprise, un facteur souvent pris en compte.
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La situation sociale des salariés, notamment pour les personnes handicapées ou les salariés âgés.
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Les qualités professionnelles, appréciées par catégorie.
Si ces critères constituent une base, ils peuvent être aménagés par un accord collectif ou un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Toutefois, l’employeur ne peut pas créer de critères discriminants basés sur le sexe, la nationalité ou l’appartenance syndicale.
Une application strictement encadrée
Les tribunaux ont apporté des précisions importantes sur l’application des critères d’ordre :
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Le critère des charges de famille ne peut pas varier selon l’origine des salariés (Cass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-41.276).
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Un employeur ne peut pas écarter un salarié uniquement parce qu’il est en temps partiel (Cass. soc., 27 janv. 2020, n° 426230).
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Le handicap doit être pris en compte dans l’ordre des licenciements (Cass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.484).
Ainsi, si un salarié estime que ces critères n’ont pas été respectés, il peut contester l’ordre des licenciements.
Comment sont appliqués ces critères en pratique ?
L’ordre des licenciements s’applique au sein d’une même catégorie professionnelle. Mais qu’est-ce qu’une catégorie professionnelle ?
Selon la Cour de cassation, il s’agit de « l’ensemble des salariés qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune » (Cass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-16.648). Cela signifie qu’un salarié ne sera comparé qu’avec ceux ayant des fonctions similaires.
Par ailleurs, le périmètre d’application des critères peut être défini par un accord collectif. Sinon, il correspond à chaque zone d’emploi où l’entreprise est implantée (article L. 1233-5 du Code du travail).
Droits des salariés et obligations de l’employeur
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer spontanément chaque salarié des critères utilisés. Cependant, un salarié concerné peut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (article R. 1233-1 du Code du travail). L’employeur dispose alors de 10 jours pour répondre.
Si un salarié conteste l’ordre des licenciements, l’employeur devra fournir aux juges des données objectives, précises et vérifiables ( Cass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-42.611).
Enfin, le non-respect des critères d’ordre expose l’employeur à une sanction pénale sous forme d’une contravention de 4ème classe (article R. 1238-2 du Code du travail).
Pourquoi se former sur l’accompagnement au licenciement ?
Les élus du CSE jouent un rôle déterminant dans ces procédures. Comprendre les critères d’ordre de licenciement permet d’agir efficacement pour :
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Assurer la transparence de la procédure.
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Accompagner les salariés en difficulté.
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Prévenir d’éventuels contentieux.
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