La multiplication des fusions d’entreprises transforme en profondeur le paysage social et l’organisation des instances représentatives du personnel. Pour les élus du Comité Social et Économique (CSE), ces restructurations soulèvent de nombreuses questions : que deviennent les mandats en cours ? Comment s’organise la représentation des salariés ? Quelles sont les étapes clés pour réussir la fusion des CSE ? Ce guide pratique fait le point sur les conséquences d’une fusion pour le CSE et livre des conseils pour anticiper, sécuriser et accompagner au mieux ce moment stratégique.
Fusion d’entreprise et CSE : quels impacts concrets ?
Une fusion d’entreprise consiste à regrouper juridiquement deux ou plusieurs sociétés, que ce soit par fusion-absorption, création d’une nouvelle entité ou scission. Ce processus modifie la structure de l’entreprise, ses modes de gouvernance, et donc la représentation du personnel.
Lorsque plusieurs entités disposaient de leur propre CSE, la fusion peut entraîner :
- La création d’un CSE unique ;
- La disparition ou la réorganisation des CSE existants ;
- La mise en place d’un CSE central ou de CSE d’établissement selon la nouvelle organisation.
À retenir : La représentation des salariés doit impérativement être adaptée à la nouvelle structure. Le Code du travail impose à l’employeur d’informer et de consulter le CSE sur tout projet de fusion ayant un impact sur l’emploi ou les conditions de travail (article L2312-8).
Que deviennent les mandats des élus CSE lors d’une fusion ?
La question du maintien ou de l’interruption des mandats en cours est centrale :
- Si le périmètre de représentation ne change pas, les mandats peuvent se poursuivre jusqu’à leur terme.
- Si la fusion modifie le périmètre, les mandats sont interrompus et de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.
- En cas de création d’un nouveau CSE, un protocole d’accord préélectoral (PAP) doit être négocié avec les syndicats pour garantir une représentation équilibrée des salariés.
Les délégués syndicaux et représentants de proximité peuvent également être concernés, impliquant une actualisation des accords et des modalités de désignation.
Conseil pratique : Anticipez la transition en préparant un état des lieux des mandats, des commissions (notamment la CSSCT), et des besoins en formation ou accompagnement.
Consultation du CSE : une étape obligatoire et stratégique
Avant toute fusion, l’employeur doit consulter le ou les CSE concernés :
- Présentation claire et complète du projet de fusion (organigrammes, effectifs, conséquences sur l’emploi…)
- Délai suffisant pour permettre au CSE de rendre un avis motivé
- Réponses écrites aux questions des élus
- Prise en compte des observations du CSE dans la mise en œuvre du projet
À noter : L’absence de consultation expose l’employeur à des risques juridiques majeurs : contentieux, blocage du projet, voire annulation de la fusion.
Pour approfondir : Comment poser les bonnes questions à la direction quand on est élu du CSE ?
Les étapes clés pour réussir la fusion des CSE
1. Réaliser un diagnostic social
Dressez un état des lieux : effectifs, mandats en cours, fonctionnement des CSE existants, périmètre des établissements. Cette analyse préalable est essentielle pour anticiper les enjeux spécifiques de la fusion.
2. Informer et associer les élus
Organisez des réunions d’information et d’échange pour présenter le projet, analyser les impacts sur les conditions de travail, la santé, la sécurité, et recueillir les attentes des élus.
3. Négocier les accords collectifs nécessaires
Selon la situation, il peut s’agir de :
- Protocole d’accord préélectoral (PAP)
- Accord de fonctionnement du nouveau CSE (règlement intérieur, commissions, gestion des budgets…)
- Accords sur la répartition des heures de délégation ou la gestion des ASC
4. Organiser les nouvelles élections CSE
Si le périmètre change, de nouvelles élections professionnelles doivent être mises en place pour garantir une représentation conforme à la nouvelle organisation.
Fonctionnement du CSE après la fusion : points de vigilance
- Budgets CSE : Les budgets de fonctionnement et des ASC doivent être recalculés en fonction du nouvel effectif. Il est conseillé de revoir la gestion budgétaire et les outils de suivi.
- Rôles et missions : Le secrétaire, le trésorier et les référents (notamment harcèlement) doivent redéfinir leurs missions. Pensez à mettre à jour le règlement intérieur.
- Commission SSCT : La CSSCT conserve un rôle central dans la prévention des risques professionnels, surtout en cas de modification des conditions de travail.
Pour aller plus loin :
Le rôle du trésorier du CSE : missions, obligations et bonnes pratiques
Le rôle du CSE dans la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Se former et se faire accompagner pendant une fusion CSE
Face à la complexité des enjeux juridiques, sociaux et organisationnels, il est vivement recommandé aux élus de se former et de se faire accompagner :
Formations CSE à privilégier en période de fusion
Puisque la plupart des élus ont déjà suivi les formations obligatoires (SSCT, économique, référent harcèlement…), privilégiez :
- Maîtriser le BDESE – 1 jour
- Se former à la négociation collective – 1 jour
- Commission égalité professionnelle – 1 jour
- Rôle environnemental du CSE – 1 jour
Astuce : Un accompagnement juridique personnalisé et un service de rédaction de procès-verbaux sont également des atouts pour sécuriser les décisions et garder une trace fiable des échanges.
Pour approfondir :
Accord de Performance Collective (APC) : guide complet pour les élu·e·s CSE
Former les élus CSE : un levier stratégique pour un dialogue social efficace
FAQ – Fusion CSE & mandats des élus
La fusion des CSE est-elle automatique lors d’une fusion d’entreprise ?
Non, elle dépend de la nouvelle structure juridique. Si le périmètre change, un nouveau CSE doit être institué via des élections.
Comment garantir une représentation équitable après la fusion ?
En négociant un protocole d’accord préélectoral (PAP) avec les syndicats et en veillant à la répartition des sièges et des heures de délégation.
Quel est le rôle de la CSSCT après une fusion ?
Elle reste centrale pour évaluer les nouveaux risques professionnels et adapter les actions de prévention.
Quelles formations sont prioritaires pour les élus en période de fusion ?
Au-delà des formations obligatoires, privilégiez celles sur la gestion du budget, la négociation, les ASC, le BDESE, ou les rôles de secrétaire/trésorier.
Peut-on mutualiser les budgets des CSE fusionnés ?
Oui, mais cela doit être formalisé dans le règlement intérieur ou un accord spécifique, en respectant la réglementation.
Conclusion
La fusion d’entreprise est un moment clé pour la représentation du personnel. Anticiper, se former, s’entourer d’experts et bien organiser la transition sont les clés pour défendre efficacement les droits des salariés et assurer la continuité du dialogue social.
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