La formation SSCT impose à chaque élu du CSE un cadre précis : durée légale, contenu du programme, financement par l’employeur et critères de choix d’un organisme agréé, tels que les définissent les articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail.
La formation SSCT, une obligation pour les membres du CSE
La formation obligatoire des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail repose sur un cadre légal précis, applicable depuis le 31 mars 2022. Dans toute entreprise d’au moins 11 salariés dotée d’un comité social et économique, cette formation ssct obligatoire s’impose dès la première désignation.
Qui est concerné par cette obligation ?
Dans la pratique syndicale, le point de vigilance tient à l’étendue du droit : les élus titulaires y ont accès de plein droit, les suppléants également puisqu’ils peuvent remplacer un titulaire à tout moment, et les membres de la commission santé sécurité au travail restent soumis aux mêmes exigences, avec une durée qui varie selon l’effectif de l’entreprise. Le référent harcèlement désigné par le CSE suit, en complément, une formation dédiée de 1 à 3 jours.
Le choix de l’organisme de formation appartient aux élus. L’employeur ne peut pas imposer un prestataire : la différence se joue sur l’indépendance des représentants et sur l’adéquation du programme aux risques professionnels réellement rencontrés.
Quel cadre légal rend la formation obligatoire ?
L’article L2315-18 du Code du travail pose la règle : la formation en santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire pour tous les élus du comité social et économique. L’article L2315-40 du code du travail précise, lui, les modalités de financement et les cas dans lesquels un accord collectif peut encadrer certaines dispenses.
Pour accéder au texte applicable, vous pouvez consulter la page Legifrance consacrée à la formation CSE obligatoire. Ce lien permet de vérifier, au moment d’une demande de départ en formation, que l’employeur respecte bien le cadre prévu par les articles L2315-18 et L2315-40.
Dans les installations nucléaires et les établissements SEVESO, une convention ou un accord d’entreprise peut ajuster le contenu pour tenir compte de la nature des risques; hors de ces situations, la trame prévue par le code du travail s’applique.
À quel moment la formation doit-elle être suivie ?
Dès la prise de mandat, l’élu concerné doit engager la demande de départ en formation. La règle pratique est claire : un courrier adressé à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la session, de préférence par écrit traçable, permet de sécuriser les délais et les modalités d’absence.
Une fois le mandat pris, il faut aussi anticiper le renouvellement. La formation ssct obligatoire doit être suivie à chaque nouveau mandat ou après quatre ans d’exercice, consécutifs ou non, afin d’actualiser les connaissances sur les risques professionnels, la prévention, les conditions de travail et les évolutions de l’organisation.
Durée de la formation selon le mandat et le profil de l’élu
La formation ssct des membres du cse obéit à deux régimes prévus par le code du travail : une formation initiale lors de la première désignation, puis un renouvellement obligatoire après 4 ans d’exercice du mandat, y compris en cas de mandats successifs. La règle vaut pour les titulaires comme pour les suppléants, dès lors que l’on parle de santé sécurité et conditions de travail cse.
5 Jours pour la formation initiale, sans réduction possible
Pour une première désignation, la formation ssct du cse dure 5 jours, soit 35 heures. Cette durée minimale s’impose à tous les membres du cse, qu’ils soient titulaires ou suppléants, et l’employeur ne peut pas y déroger : même principe dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Le programme de la formation ssct des élus du cse couvre les bases juridiques et opérationnelles de la prévention : rôle du comité, responsabilités, acteurs internes et externes, identification des risques, accidents du travail, maladies professionnelles, santé, sécurité et analyse des conditions de travail.
En complément, l’organisation peut se faire en un seul bloc ou être fractionnée en deux périodes au maximum, si l’élu et l’employeur s’accordent sur ces modalités.
3 Ou 5 jours au renouvellement selon le mandat exercé
Une fois le mandat pris depuis 4 ans, la formation ssct des membres du cse de renouvellement passe à 3 jours, soit 21 heures, pour les membres de la délégation du personnel. Elle vise une mise à jour des pratiques de prévention, de la lecture des documents utiles au CSE et du suivi des risques liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Pour les modalités concrètes de cette session de renouvellement à 3 jours, Joriana propose une formation SSCT CSE de renouvellement certifiée Qualiopi. La différence se joue sur le mandat exercé au sein de la CSSCT et sur l’effectif de l’entreprise.
À l’inverse, pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés, la durée de 5 jours est maintenue au renouvellement. Cette règle est applicable depuis le 31 mars 2022, compte tenu des missions renforcées en matière de sécurité et conditions de travail.
| Profil de l’élu | Formation initiale | Renouvellement |
| Titulaire ou suppléant CSE (toutes entreprises) | 5 jours (35 h) | 3 jours (21 h) |
| Membre CSSCT (entreprise ≤ 300 salariés) | 5 jours (35 h) | 3 jours (21 h) |
| Membre CSSCT (entreprise > 300 salariés) | 5 jours (35 h) | 5 jours (35 h) |
Les droits des suppléants à la formation SSCT
Dès la prise de mandat, leur droit est identique à celui des titulaires, y compris pour le renouvellement à 5 jours en cas de siège à la CSSCT dans une entreprise de plus de 300 salariés. Pour l’employeur, ce point ne relève pas d’un choix d’organisation, mais d’une obligation issue du code du travail.
Contenu de la formation sur la santé et sécurité au travail CSE
Le programme de la formation SSCT articule deux volets indissociables : le cadre prévu par le code du travail et les moyens d’action des représentants sur le terrain. Le contenu de la formation doit rester adapté à l’activité, à l’organisation et aux conditions de travail de l’entreprise, tout en couvrant les thèmes rendus obligatoires par les textes.
Identifier et analyser les risques professionnels en entreprise
La formation santé et sécurité au travail CSE apprend d’abord à repérer les risques professionnels : risques chimiques, physiques, biologiques et psychosociaux. La différence se joue sur la méthode : observer les situations réelles de travail, qualifier le danger, puis apprécier la gravité et la fréquence d’exposition.
En complément, le programme traite des accidents du travail et des maladies professionnelles, de leur reconnaissance et de l’analyse de leurs causes. Les élus acquièrent ainsi des repères concrets pour relier un fait, son contexte et les acteurs à mobiliser en matière de santé et de sécurité.
Maîtriser les outils pratiques de prévention et d’action
Parmi eux, l’arbre des causes permet de reconstituer les enchaînements ayant conduit à un accident ou à une situation dangereuse. La formation ssct obligatoire de Joriana les intègre dans des séquences pratiques.
Dès lors que les élus maîtrisent ces repères, ils peuvent exploiter le DUERP, s’appuyer sur la BDESE et construire des propositions solides en réunion. Le programme revient aussi sur les 9 principes généraux de prévention ainsi que sur le droit d’alerte et le droit de retrait : des leviers à utiliser selon une procédure précise, en séance comme sur le terrain.
- Arbre des causes : analyse structurée d’un accident du travail pour identifier les facteurs contributifs et proposer des mesures correctives ciblées.
- DUERP et BDESE : supports de référence pour suivre les risques, les actions engagées et les échanges en CSE ou en CSSCT.
- Droit d’alerte et droit de retrait : mécanismes encadrés par le code du travail en cas de danger grave et imminent.
Une fois le mandat pris, les élus doivent aussi savoir conduire des inspections et participer aux enquêtes en matière de santé et sécurité au travail CSE. Ce point est travaillé à partir de cas concrets, avec une répartition claire des rôles entre membres du CSE, commission SSCT et direction.
Compétences concrètes acquises par les élus
À l’issue de la formation obligatoire du CSE, l’élu sait préparer un avis motivé, intervenir en réunion et proposer des mesures d’amélioration liées à la sécurité et conditions de travail. Il sait également structurer un rapport annuel SSCT et inscrire ses demandes dans une logique de prévention durable.
À l’inverse d’une approche seulement théorique, le programme intègre les RPS, la pénibilité et la qualité de vie au travail dans l’analyse des situations concrètes. Les représentants apprennent à croiser organisation du travail, atteintes à la santé et exposition aux risques professionnels, dans la pratique syndicale comme en commission.
En fin de session, l’évaluation repose sur des mises en situation, un QCM et un échange oral; une attestation et un support complet sont remis à chaque participant.
Qui finance la formation SSCT des élus du CSE ?
Le financement de la formation SSCT des élus du CSE ne relève pas du budget du comité, contrairement à la formation économique. Ici, l’ employeur prend en charge l’ensemble des coûts, dans le cadre fixé par le code du travail : les membres du CSE n’ont pas à avancer de frais.
Les frais entièrement à la charge de l’employeur
La formation santé sécurité et conditions de travail CSE prise en charge par l’ employeur couvre les frais pédagogiques, les déplacements, le séjour et la rémunération maintenue pendant l’absence. Même principe pour toute formation obligatoire des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : aucun coût ne peut être imputé aux membres du CSE ni sur leur budget de fonctionnement.
Le temps de formation est du temps de travail effectif. Il est payé normalement et ne s’impute pas sur les heures de délégation. En complément, la rémunération due à l’ organisme de formation reste plafonnée à 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire.
- Frais pédagogiques : l’ employeur règle le coût facturé par l’ organisme de formation, dans la limite du plafond légal.
- Frais de transport : les frais de déplacement sont remboursés sur la base du tarif de seconde classe pour le trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement.
- Frais de séjour : repas et hébergement sont pris en charge selon le barème des indemnités de mission applicable aux fonctionnaires.
- Rémunération pendant la formation : le salaire est maintenu pendant toute la durée de la session.
À l’inverse, la formation économique obéit à un autre régime : ses frais pédagogiques sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE. La différence se joue dès la première demande de formation santé sécurité et conditions de travail CSE, car les deux dispositifs sont régulièrement confondus dans la pratique syndicale.
Comment faire la demande de départ en formation ?
Dès lors que l’ employeur finance la formation SSCT, il doit être saisi assez tôt pour organiser le service. La demande de congé de formation doit être adressée par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, au moins 30 jours avant le début de la session : indiquez la date, la durée, le prix et le nom de l’ organisme de formation. Pour le cadre applicable à la formation obligatoire des membres du CSE, vous pouvez consulter la page officielle dédiée à la formation obligatoire CSE.
Une fois le mandat pris, il faut aussi retenir le délai de réponse : l’ employeur dispose de 8 jours à compter de la réception pour refuser le départ, uniquement si l’absence porte préjudice à la bonne marche de l’entreprise. En cas de refus, le congé de formation peut seulement être reporté, dans la limite de 6 mois; il ne peut pas être refusé définitivement.
Remboursement OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un OPCO peut rembourser tout ou partie des sommes engagées par l’ employeur.
Dans ce cas, la certification Qualiopi de l’ organisme de formation est un point de vigilance concret pour sécuriser la prise en charge. Joriana, certifié Qualiopi et agréé DREETS (numéro 32591341959), répond à ces exigences pour la formation SSCT des élus du CSE, ce qui facilite les démarches de financement des petites structures en matière de santé sécurité et conditions de travail CSE.
Choisir le bon organisme de formation sécurité agréé
Choisir un prestataire SSCT ne se résume ni au prix ni à la disponibilité d’une date. La différence se joue sur deux points indissociables : la conformité au code du travail et la qualité pédagogique. Vérifiez ces deux volets avant de signer un devis, faute de quoi la formation santé et sécurité au travail CSE peut être contestée.
L’agrément DREETS, une condition obligatoire pour la SSCT
La règle est simple : seuls les organismes agréés par la DREETS ou par le ministère du Travail peuvent dispenser cette formation, conformément à l’article R2315-12 du code du travail. En l’absence d’agrément, la formation peut être contestée lors d’un contrôle et les frais engagés refusés par l’employeur.
- Agrément DREETS : vérifiez que l’organisme apparaît sur la liste régionale des prestataires habilités, tenue par chaque DREETS.
- Certification Qualiopi : elle atteste d’un niveau de qualité reconnu et conditionne la prise en charge par les OPCO et les financeurs publics.
- Numéro de formation : demandez-le avant tout engagement; pour Joriana, le numéro communiqué est le 32591341959, délivré par la DREETS.
- Compétence des intervenants : un bon organisme réunit des formateurs capables de traiter à la fois le droit social, la santé, la sécurité et les enjeux concrets du mandat.
Sélectionner son organisme : quatre critères concrets
Dans la pratique syndicale, la valeur d’une formation SSCT des membres du CSE tient aussi à sa capacité à outiller les élus pour agir sur les risques, suivre les dossiers de santé et intervenir utilement en réunion comme sur le terrain.
- Expertise thématique : privilégiez des formateurs qui maîtrisent le droit social, la prévention et le fonctionnement du CSE.
- Approche pédagogique : études de cas, ateliers et retours d’expérience rendent la formation immédiatement exploitable par les membres du CSE.
- Adaptation au contexte : le programme doit intégrer la taille de l’entreprise, son secteur et ses risques propres, sans écarter les thèmes imposés.
- Suivi après session : assistance, supports remis aux participants et réponses aux questions prolongent l’utilité de la formation bien après la dernière demi-journée.
Joriana structure sa formation santé et sécurité au travail CSE autour de formateurs spécialisés, d’une pédagogie interactive et d’outils concrets, notamment des modèles de rapport annuel SSCT et des guides DUERP.
Présentiel, distanciel et intra/inter-entreprises : quelle modalité choisir ?
Les modalités possibles sont le présentiel en intra-entreprise, l’inter-entreprises pour croiser les pratiques, ou la visioconférence à distance. La formation obligatoire du CSE proposée par Joriana existe dans ces trois formats; pour consulter les sessions et les modalités disponibles, rendez-vous sur la page formation SSCT CSE.
À l’inverse d’un format standardisé, l’intra-entreprise permet de travailler à partir du DUERP et des situations réelles de l’établissement. L’intra-entreprise reste le format le mieux adapté quand le CSE souhaite relier immédiatement la formation aux risques documentés dans son DUERP. À l’issue de la session, une attestation d’assiduité est remise conformément à l’article R2315-15 du code du travail, avec un support complet transmis aux participants.
Foire aux questions
La formation SSCT est-elle obligatoire pour les suppléants du CSE ?
Oui. La formation obligatoire des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail concerne tous les élus : titulaires et suppléants. Le code du travail, à l’article L2315-18, ne prévoit aucune exclusion sur ce point. Dès lors que les suppléants peuvent remplacer un titulaire, ils doivent être préparés à ces mêmes enjeux.
Qui finance la formation SSCT et quels frais sont couverts ?
L’ employeur finance la formation SSCT : c’est une prise en charge obligatoire. Les frais couverts comprennent le coût pédagogique, le transport sur la base du tarif de 2e classe, les repas, l’hébergement si nécessaire, ainsi que la rémunération maintenue pendant la session. En complément, le temps consacré à cette formation est du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres du CSE. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut rembourser tout ou partie des dépenses, sous réserve que l’ organisme de formation soit certifié Qualiopi. Pour le cadre légal, consultez la page officielle sur la formation obligatoire CSE.
Comment choisir un organisme de formation SSCT conforme et de qualité ?
Le premier contrôle porte désormais sur la conformité administrative de l’organisme de formation. Depuis la réforme issue de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026, l’agrément DREETS n’est plus obligatoire pour dispenser les formations des élus du CSE, y compris les formations SSCT.
L’organisme doit être déclaré comme organisme de formation auprès de l’autorité administrative et disposer d’un numéro de déclaration d’activité valide. Joriana est déclaré en tant qu’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 32591341959. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État.
La certification Qualiopi reste également un critère essentiel lorsque la formation fait l’objet d’un financement par un OPCO ou par un financeur public ou mutualisé.
Au-delà de la conformité administrative, la qualité réelle de la formation dépend de l’expérience des intervenants en santé au travail, prévention des risques professionnels, fonctionnement du CSE et droit social. Le format proposé, l’adaptation au secteur d’activité, les cas pratiques traités et la capacité à répondre aux situations concrètes rencontrées par les élus déterminent la valeur effective de la formation SSCT obligatoire.
