Lors d’un entretien préalable au licenciement, le salarié a le droit d’être assisté : les personnes habilitées, leur rôle et les obligations de l’employeur varient selon la configuration de l’entreprise.
Qui peut assister un salarié avant un licenciement
Dès la réception de la convocation à l’entretien préalable, le salarié peut choisir de ne pas se présenter seul face à l’employeur. Le Code du travail encadre ce droit : les personnes autorisées varient selon la présence ou non de représentants du personnel dans l’entreprise. Les personnes autorisées à assister le salarié diffèrent selon que l’entreprise dispose ou non d’un comité social et économique.
Le choix d’un collègue salarié
Lorsque l’entreprise dispose d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il peut choisir un membre du CSE, un délégué syndical ou un autre collègue en poste, y compris un ancien délégué du personnel si les instances n’ont pas encore été renouvelées. La formation pour élus du CSE sur l’accompagnement lors d’un licenciement permet d’adapter les bons réflexes au type de procédure engagée.
- Membre du CSE : cet élu connaît le règlement intérieur et les usages de l’entreprise. Il constitue souvent le premier interlocuteur du salarié convoqué.
- Délégué syndical : présent dans les entreprises de plus de 50 salariés, il apporte une lecture syndicale de la procédure et aide à préparer les observations.
- Tout autre membre du personnel : le salarié n’a pas l’obligation de choisir un représentant. Un collègue de confiance sans mandat peut l’assister, à condition de faire partie de l’effectif.
La différence se joue sur la préparation : un élu formé peut repérer une irrégularité, poser des questions utiles et rédiger un compte rendu exploitable en cas de contentieux. Un collègue sans mandat apporte principalement un soutien moral. Dès la convocation reçue, l’interlocuteur le mieux armé est celui qui connaît la procédure et peut identifier une irrégularité dès l’ouverture de l’entretien.
Le conseiller extérieur en l’absence de CSE
Lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun représentant du personnel, notamment en dessous de onze salariés, le droit à l’accompagnement demeure. Le salarié peut alors solliciter un conseiller du salarié extérieur, inscrit sur une liste préfectorale. Son intervention est gratuite lors d’un entretien préalable au licenciement ou d’un entretien de rupture conventionnelle. Le rôle du conseiller du salarié est présenté sur le site officiel du Code du travail.
- Liste préfectorale : établie par le préfet après consultation des organisations syndicales représentatives, elle est disponible en mairie, à l’inspection du travail, ainsi que sur les sites des préfectures et de la DREETS.
- Bénévolat et gratuité : les conseillers sont des bénévoles, en activité ou retraités, nommés pour un mandat de trois ans. Leur intervention ne coûte rien au salarié.
- Confidentialité : ils sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion. Une violation peut entraîner leur radiation de la liste.
- Protection statutaire : comme pour un élu du CSE, le licenciement du conseiller du salarié dans son emploi est soumis à une autorisation administrative préalable.
En complément, la convocation à l’entretien doit mentionner, en l’absence de représentants du personnel, les adresses de la mairie et de l’inspection du travail où consulter cette liste. L’employeur qui omet cette indication peut devoir verser une indemnité allant jusqu’à un mois de salaire, non cumulable avec une éventuelle indemnité pour licenciement abusif. Les conseillers du salarié en Hauts-de-France sont notamment référencés sur le site régional de la DREETS.
Le conseil utile avant l’entretien préalable
L’assistant du salarié ne reste pas un témoin passif. Lors d’un entretien préalable de licenciement, il aide à préparer les arguments, demande des précisions à l’employeur et formule des observations. Après la réunion, il peut consigner par écrit les échanges : ce document horodaté constitue une pièce recevable devant le conseil de prud’hommes. Il ne répond toutefois pas à la place du salarié et ne le représente pas juridiquement.
Une fois le mandat pris par un élu du CSE, le rôle d’accompagnement s’élargit : l’élu examine la conformité de la procédure et vérifie notamment le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la réception de la convocation et la tenue de l’entretien préalable. En cas d’anomalie, il peut conseiller le salarié et alerter l’inspection du travail. La formation des élus du CSE proposée par Joriana, notamment la formation des élus du CSE sur le licenciement économique, développe ces méthodes d’analyse et d’action.
L’avocat ne peut pas assister l’employeur
Ce dernier peut se faire accompagner lors de l’entretien préalable, mais seulement par une personne appartenant au personnel de l’entreprise et disposant d’un pouvoir disciplinaire. Un avocat, un expert-comptable extérieur ou un autre prestataire ne peut donc pas participer à cet échange au nom de l’employeur.
À l’inverse, le salarié peut se faire accompagner par un représentant du personnel ou par un conseiller habilité, selon la configuration de l’entreprise. Un avocat peut le conseiller en amont, mais il ne remplace pas l’assistant autorisé à être présent lors de l’entretien préalable au licenciement. Si l’employeur tente d’imposer la présence d’un avocat, le salarié doit conserver les éléments utiles et demander conseil sur la régularité de la procédure.
Foire aux questions
Un salarié peut-il se faire accompagner par un avocat lors de l’entretien préalable ?
Non. Lors de l’entretien préalable au licenciement, le salarié ne peut pas être assisté par un avocat. L’entretien doit se dérouler en présence d’un accompagnant issu de l’entreprise, comme un membre du CSE ou un collègue. Si aucun représentant n’est présent, il peut choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale. L’avocat peut intervenir avant la convocation à l’entretien pour préparer le conseil et la stratégie de défense, puis après l’entretien, notamment devant le conseil de prud’hommes si le salarié conteste le licenciement.
Que se passe-t-il si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel ?
Lorsque l’entreprise ne dispose d’aucune institution représentative du personnel (absence de CSE, de délégué syndical ou d’ancien délégué du personnel), le salarié peut faire accompagner sa défense par un conseiller du salarié extérieur. Ce conseiller est choisi sur la liste établie par le préfet et intervient gratuitement.
La convocation à l’entretien doit préciser les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail afin de permettre au salarié d’accéder à cette liste. Si cette information n’est pas fournie, le salarié peut réclamer une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
Quel est concrètement le rôle d’un élu du CSE qui assiste un collègue lors de l’entretien préalable ?
Il peut prendre la parole, demander à l’employeur des explications sur les motifs du licenciement envisagé et vérifier que la procédure est respectée. Il intervient en complément du salarié, sans se substituer à lui.
Après l’entretien, il peut rédiger un compte rendu factuel destiné à conserver une trace des échanges et à servir de pièce en cas de recours. Cette assistance ne remplace pas le conseil juridique : l’élu accompagne le salarié, sans exercer le rôle d’un avocat ni assurer sa représentation légale.
