Tout savoir sur la cssct: missions et obligation légale

Quand une entreprise dépasse un certain nombre de salariés ou exerce dans un domaine présentant des dangers importants, la création d’une CSSCT est une obligation légale prévue par le code du travail. Cette commission santé, sécurité et conditions de travail a pour mission de protéger les travailleurs en prévenant les risques professionnels et de garantir le respect des réglementations. Cet article détaille précisément les cas où sa mise en place est exigée, sa composition, ses responsabilités, la formation nécessaire pour ses membres ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect.

Quand la CSSCT devient-elle obligatoire pour une entreprise ?

Le code du travail impose des conditions bien définies rendant la CSSCT indispensable, le nombre de salariés étant le principal critère. Certaines situations particulières exigent aussi la création de cette commission, même lorsque l’effectif est inférieur, aidant ainsi l’employeur et les membres du CSE à remplir leurs obligations tout en améliorant la prévention des risques au travail.

Seuil de 300 salariés et règles de comptage

La CSSCT devient obligatoire dès qu’un établissement ou l’entreprise dépasse 300 salariés, conformément à l’article L.2315-36 du code du travail. Ce calcul est effectué chaque 1 ^er janvier. Pour plus d’informations sur les obligations légales, vous pouvez consulter le cadre légal de création de la CSSCT. Le décompte prend en compte tous les contrats en cours : les CDI comptent pour une unité, tandis que les CDD, intérimaires et contrats saisonniers sont intégrés au prorata de leur durée effective. Les apprentis et stagiaires de moins de trois mois ne sont pas inclus, ce qui permet une estimation fiable du nombre de personnes exposées aux risques professionnels.

1. Calcul annuel obligatoire : L’effectif est évalué au 1 ^er janvier pour déterminer si une CSSCT doit être mise en place durant l’année.
2. Prise en compte des contrats temporaires : Les CDD, intérimaires et saisonniers sont comptabilisés proportionnellement à leur temps de présence dans l’entreprise.
3. Exclusion des apprentis : Leur présence n’influence pas le calcul du seuil des 300 salariés rendant la CSSCT obligatoire.
4. Dépassement en cours d’année : Si l’effectif passe de 295 à 305 salariés, la CSSCT doit être créée avant le 1 ^er janvier suivant ou avant la fin du mandat en cours du CSE.

Cette obligation est d’ordre public : aucun accord interne ne peut y faire exception. Le non-respect expose l’employeur à des contrôles de l’inspection du travail, à des sanctions administratives ou pénales, ainsi qu’à des faiblesses dans la prévention documentée via le DUERP.

Application du seuil par établissement et au niveau du groupe

Le seuil de 300 salariés s’applique par établissement distinct : chaque site disposant de sa propre direction et d’un CSE doit atteindre ce nombre pour être concerné. Si plusieurs sites comptent chacun moins de 300 salariés mais que le groupe dans son ensemble dépasse ce chiffre, une CSSCT centrale doit être mise en place pour coordonner les actions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Pour les entreprises de travail temporaire, l’obligation s’applique lorsque l’ensemble des agences atteint 300 salariés, même si chaque agence prise individuellement reste en dessous de ce seuil. Cela permet une prévention uniforme pour tous les intérimaires, quel que soit leur lieu d’affectation.

Conséquences du dépassement et du passage sous le seuil

Lorsque le seuil est atteint, l’employeur doit convoquer le CSE avant la fin du mandat en cours pour organiser la désignation des membres de la CSSCT et définir son fonctionnement par accord ou règlement intérieur. La commission doit être opérationnelle dès le 1 ^er janvier suivant. Si l’effectif redescend ensuite en dessous de 300 salariés, l’obligation disparaît. Cependant, les registres SSCT concernant la santé, sécurité et conditions de travail doivent être conservés pendant cinq ans. Cette conservation permet à l’entreprise de se protéger en cas de litige ultérieur et témoigne des mesures mises en œuvre, y compris lorsque l’effectif est inférieur à 300 salariés.

Les exceptions au seuil : risques et décision administrative

Le nombre de 300 salariés n’est pas le seul élément qui oblige à mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail. Même dans une entreprise de moins de 300, la création d’une CSSCT devient obligatoire si des risques élevés ou des conditions de travail dangereuses sont identifiés. L’inspection du travail peut également décider d’imposer cette délégation lorsque la situation le justifie, que l’entreprise ait ou non atteint le seuil fixé par le code du travail.

Établissements à risques majeurs et activités dangereuses

Indépendamment de l’effectif, certains secteurs d’activité doivent obligatoirement constituer une CSSCT. C’est notamment le cas pour les sites Seveso, les installations nucléaires ou certaines exploitations minières, comme le prévoient les articles L.4521-1 et L.4523-10 du code du travail. Ces environnements présentent des dangers particuliers qui nécessitent une vigilance constante pour protéger la santé sécurité des employés et des populations alentour.

1. Sites classés Seveso : Toute structure manipulant d’importantes quantités de matières dangereuses doit obligatoirement créer une CSSCT, quel que soit son nombre de salariés.
2. Centrales nucléaires : Ces installations doivent mettre en place une commission santé sécurité comprenant des spécialistes en radioprotection.
3. Secteurs à hauts risques : Dans certains domaines comme la chimie ou la métallurgie, une CSSCT peut être créée dès 50 salariés selon les réglementations spécifiques.

Dans ces situations, les membres de la CSSCT bénéficient de moyens particuliers : formation spécialisée d’au moins 5 jours, temps de délégation supplémentaire, accès à des experts externes, etc. Des formations adaptées existent pour aider les représentants du personnel à maîtriser les enjeux de prévention dans ces environnements sensibles.

Intervention de l’inspection du travail pour imposer la CSSCT

Pour une entreprise de moins de 300 salariés, l’inspection du travail peut exiger la création d’une CSSCT si l’activité présente des dangers particuliers (article L.2315-37 du code du travail). Cette décision intervient généralement après un contrôle révélant des accidents graves, des situations à risque répétées ou une évaluation des risques (DUERP) montrant des menaces pour la santé sécurité et conditions de travail. L’arrêté précise alors le nombre de membres de la CSSCT, les moyens à mettre en œuvre et la formation obligatoire. L’employeur doit se conformer à ces exigences sous peine de sanctions, même s’il peut faire appel de la décision.

1. Exemple en imprimerie : Un atelier de 80 personnes utilisant des solvants peut être contraint de créer une CSSCT dans un délai de 3 mois.
2. Exemple en menuiserie : Une PME de 120 salariés exposée aux poussières de bois et machines dangereuses peut y être obligée après plusieurs accidents.
3. Après un accident grave : Toute entreprise, même avec moins de 50 salariés, peut se voir imposer une CSSCT suite à un événement majeur (incendie, explosion…).

Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent également rendre la commission SSCT obligatoire en deçà du seuil légal, notamment dans des secteurs comme le BTP, les transports ou l’agroalimentaire. Ces dispositions s’appliquent alors en plus des obligations prévues par le code du travail.

Organisation et composition de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail suit des règles précises concernant sa composition, sa mise en place et les moyens qui lui sont attribués. Elle assure une représentation équitable des différentes catégories professionnelles tout en offrant aux membres les ressources nécessaires pour prévenir efficacement les risques. L’employeur et le comité social et économique définissent ensemble ces modalités organisationnelles, dans le respect strict des obligations légales.

Désignation et profil des membres de la CSSCT

La composition de la CSSCT comprend obligatoirement un président – qui peut être l’employeur ou son représentant – ainsi qu’au moins trois membres du CSE désignés parmi les élus titulaires. Dans les entreprises importantes, un représentant du collège des cadres ou techniciens est ajouté pour apporter un regard complémentaire sur les conditions de travail et les risques professionnels. Cette diversité renforce la qualité des analyses et consolide la légitimité de la délégation en charge de la prévention.

1. Désignation : Les membres de la CSSCT sont choisis parmi les élus du CSE lors d’une réunion ordinaire, pour toute la durée du mandat.
2. Représentation équilibrée : La composition doit refléter la diversité des métiers, niveaux hiérarchiques et expositions aux risques dans l’entreprise.
3. Suppléants et invités : Les titulaires peuvent être assistés par des suppléants (dans la limite de leur nombre), tandis que le médecin du travail participe systématiquement aux réunions.
4. Experts : Dans les établissements de plus de 300 salariés ou présentant des risques élevés, un expert en santé sécurité doit obligatoirement éclairer les travaux de la commission.
5. Dans les PME : Pour une entreprise de moins de 300 salariés, la désignation suit les mêmes règles mais le recours à un expert reste facultatif.

La délégation a libre accès à tous les documents essentiels : Document Unique d’Évaluation des Risques, registres d’accidents, comptes-rendus d’inspection et rapports d’incidents. Dans les sites sensibles comme ceux classés Seveso, ses pouvoirs s’étendent aux études d’impact et expertises techniques commandées par l’entreprise. Cet accès complet est indispensable pour exercer pleinement les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Effectif de l’établissement	Nombre minimum de membres CSSCT	Présence expert obligatoire	Fréquence réunions minimale
Moins de 300 salariés	Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire. Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT. Tous les élus titulaires du CSE participent aux missions SSCT.	Non (sauf accord)	Réunions : déterminées par accord ou décision, pas de minimum légal 👉 Il n’existe donc pas de réunion SSCT distincte obligatoire en dessous de 300 salariés.
300 à 499 salariés	3 membres du CSE	Recommandée	Mensuelle
500 salariés et plus	Minimum 5 membres du CSE	Oui	Mensuelle
Établissements Seveso ou nucléaire	Minimum 5 membres + représentants entreprises extérieures	Oui (spécialisé)	Mensuelle + réunions urgence

Moyens et ressources alloués à la commission

Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégation spécifiques, en plus de celles liées à leur mandat d’élu au CSE. Le temps consacré aux réunions, inspections, enquêtes ou formation obligatoire est considéré comme temps de travail normal et rémunéré comme tel. Ces moyens sont essentiels pour mener une action efficace en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

1. Crédit d’heures : L’accord d’entreprise ou le règlement intérieur détermine le nombre d’heures mensuelles spécifiquement dédiées aux missions de la CSSCT.
2. Budget : La commission dispose soit d’un budget propre, soit d’une partie du budget global du CSE pour financer ses actions (expertises, documentation, équipements).
3. Locaux et matériel : L’employeur doit fournir un espace de travail adapté, avec le matériel informatique et les outils nécessaires au bon fonctionnement de la commission.
4. Formation : Une formation initiale de cinq jours est obligatoire lors du premier mandat, suivie d’un recyclage de trois jours; Se former au renouvellement SSCT/CSSCT obligatoire permet de maintenir les compétences à jour sans grever le budget du CSE.

Les modalités pratiques d’intervention – fréquence des inspections, procédures d’alerte, recours aux experts – sont définies par accord d’entreprise ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. Dans les entreprises à risques élevés, l’inspection du travail peut imposer des moyens supplémentaires pour garantir une mise en place de la CSSCT réellement efficace.

Formation obligatoire des membres de la CSSCT

L’employeur a l’obligation légale de former les membres de la commission santé sécurité pour qu’ils puissent exercer leurs missions SSCT du CSE efficacement. Le code du travail détermine le minimum de jours et le programme à suivre, couvrant les aspects juridiques, techniques et pratiques indispensables pour la prévention des risques. Cette formation obligatoire doit être renouvelée à chaque nouveau mandat.

Durée et contenu de la formation initiale SSCT

Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, chaque membre nouvellement élu doit suivre une formation SSCT de cinq jours. Ce programme aborde les attributions essentielles du CSE : identification des risques, analyse des postes de travail, utilisation du Document Unique, gestion des accidents et élaboration de plans d’action, ainsi que le cadre légal de la santé sécurité et conditions de travail. Pour découvrir un programme complet, consultez cette formation CSSCT obligatoire.

1. Module juridique : Connaître les obligations légales (code du travail) encadrant le rôle de la CSSCT et la responsabilité de l’employeur en matière de santé.
2. Analyse des risques : Méthodes pour repérer, évaluer et prioriser les dangers grâce à des outils adaptés.
3. Droit d’alerte : Savoir déclencher une alerte en cas de danger grave et signaler rapidement l’employeur.

Pour les structures de moins de 300 salariés, la mise en place d’une CSSCT reste possible et impose alors une formation initiale raccourcie à trois jours, axée sur les risques majeurs et les mesures de prévention adaptées.

Renouvellement et formations complémentaires pour les élus

À chaque nouveau mandat, les membres du comité social et économique doivent suivre un recyclage de trois jours pour actualiser leurs compétences face aux nouvelles réglementations et enjeux (risques psychosociaux, télétravail, transformations organisationnelles). La formation associe théorie et cas pratiques : analyse d’accidents, rédaction d’alertes, visites de terrain et conception de plans d’action. Selon les moyens disponibles, elle peut se dérouler en présentiel, à distance ou en hybride, financée par le CSE ou l’employeur. Dans les entreprises exposées à des risques élevés (sites Seveso, nucléaires, chimiques), des modules spécifiques renforcent les compétences en gestion de crise et manipulation de produits dangereux, permettant aux membres de la CSSCT de dialoguer efficacement avec les experts.

Missions et prérogatives de la commission santé sécurité et conditions de travail

La CSSCT a pour mission principale d’assurer la protection des salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle agit sous l’autorité du comité social et économique (CSE) en menant des actions préventives, en inspectant les lieux de travail et en soumettant des propositions d’amélioration à l’employeur. Trois domaines d’intervention principaux structurent son action : la prévention proactive, la gestion des urgences et le suivi rigoureux de toutes les démarches SSCT.

Prévention des risques et suivi du DUERP

Parmi ses attributions clés, la commission santé sécurité doit actualiser chaque année le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Elle identifie les nouveaux dangers liés aux changements organisationnels ou techniques, grâce à :

1. Des inspections régulières des postes de travail
2. L’analyse des indicateurs d’accidents et maladies professionnelles
3. Des échanges directs avec les salariés

La CSSCT utilise une méthode structurée pour :

1. Analyser en détail chaque situation de travail
2. Classer les risques par niveau de gravité
3. Proposer des actions correctives adaptées (formations, aménagements…)

Toutes ces données alimentent ensuite la Base de Données Économiques et Sociales, permettant un suivi transparent des progrès en matière de santé au travail.

Droit d’alerte et gestion des situations dangereuses

En cas de danger grave et imminent, la CSSCT peut :

1. Alerter immédiatement l’employeur par écrit
2. Suspendre l’activité concernée
3. Saisir l’inspection du travail sous 24h

Elle gère également les situations de droit de retrait, en :

1. Vérifiant la légitimité du retrait
2. Protégeant le salarié concerné
3. Faisant intervenir les experts nécessaires (médecin du travail…)

Pour les risques complexes (RPS, nouvelles technologies…), la commission peut faire appel à des experts externes pour renforcer ses préconisations.

Réunions obligatoires et tenue des registres SSCT

Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, la CSSCT se réunit obligatoirement chaque mois. Ces réunions permettent :

1. D’examiner les situations à risque
2. De prendre des décisions concertées
3. De planifier les actions correctives

La commission tient à jour plusieurs registres réglementaires :

1. Accidents du travail et maladies professionnelles
2. Dangers graves et imminents
3. Observations et recommandations

Tous ces documents, conservés pendant 5 ans, sont accessibles aux membres du CSE et aux autorités de contrôle, comme le prévoit le code du travail.

Foire aux questions

La CSSCT est-elle obligatoire dans toutes les entreprises de 300 salariés ?

Oui. Conformément au code du travail, toute entreprise (ou établissement distinct) atteignant 300 salariés au 1 ^er janvier doit obligatoirement constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, cette obligation s’applique par établissement : un site employant moins de 300 salariés n’est pas concerné, mais une CSSCT centrale devient nécessaire si le groupe dépasse ce seuil au niveau du CSE central. Par ailleurs, certains sites à risques comme les installations Seveso, nucléaires ou minières doivent mettre en place une CSSCT, peu importe leur effectif, en raison des dangers spécifiques qu’ils présentent.

Quand doit-on consulter la CSSCT et dans quelles situations intervient-elle ?

La CSSCT doit être consultée systématiquement avant toute décision du comité social et économique (CSE) liée à la santé, la sécurité au travail ou aux conditions de travail. Cela concerne notamment les projets de réorganisation, l’introduction de nouvelles technologies, les changements d’aménagement ou de rythme de travail. Ses attributions incluent également l’enquête sur les accidents graves, la participation aux inspections trimestrielles obligatoires, l’examen du Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le traitement des signalements de danger imminent. Elle prépare alors un avis pour le CSE, qui le transmet à l’employeur.

La formation CSSCT est-elle obligatoire pour tous les membres et quelle est sa durée ?

Tous les membres de la CSSCT doivent suivre une formation SSCT dès leur désignation, comme l’exige le code du travail. La durée varie selon la taille de l’entreprise :

1. 5 jours pour les organisations comptant 300 salariés ou plus
2. 3 jours pour celles employant moins de 300 salariés

Cette formation, à renouveler à chaque mandat, peut se faire en présentiel, à distance ou en mode hybride. Elle a lieu sur le temps de travail et est intégralement financée par l’employeur, sans impact sur le budget du CSE.