Et si vos suppléants pouvaient eux aussi utiliser des heures de délégation même sans remplacer un titulaire ?
Cette question longtemps débattue vient de trouver une réponse claire grâce à une jurisprudence inédite de 2025. Pour les élus de CSE, c’est une véritable révolution.
Un arrêt de la Cour de cassation rendu en février dernier (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-19.821) ouvre une brèche dans la lecture stricte du code du travail : un suppléant peut utiliser des heures de délégation pour exercer pleinement ses missions, même sans remplacer formellement un titulaire absent. Une nouveauté majeure qui soulève des enjeux de pratique, de formation et de responsabilité pour les élus.
👥 Une situation concrète : quand le suppléant s’engage au quotidien
Prenons l’exemple de Karine, suppléante au sein du CSE d’une entreprise de 180 salariés. Depuis plusieurs mois, elle s’implique sur les sujets de qualité de vie au travail et participe aux réunions avec les RH. Jusque-là, elle n’utilisait pas d’heures de délégation, pensant que seuls les titulaires en avaient droit.
Avec la jurisprudence de 2025, la donne change. Karine peut maintenant demander une répartition d’heures plus équilibrée avec les titulaires, en tenant compte de son engagement réel. Ce nouveau cadre légal donne enfin de la valeur au travail de terrain souvent invisible des suppléants.
ℹ️ Pour bien comprendre le cadre légal de base, relisez notre article :
🚀 Trésorier, secrétaire, titulaire, suppléant… Ce que vous DEVEZ savoir
⚖️ Ce que dit le droit (et ce qu’il faut retenir)
L’article L2315-7 du Code du travail précise que les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel. Les suppléants, eux, n’en bénéficient qu’en cas de remplacement.
Mais selon la décision de la Cour, cette interprétation peut évoluer. Si un suppléant agit avec l’accord des titulaires, pour le bien du CSE, et que son action est documentée, il peut légalement bénéficier d’heures par mutualisation. C’est l’article L2315-9 qui autorise ce partage entre élus.
Une lecture plus souple qui donne enfin les moyens d’agir à ceux qui s’engagent… même sans siège titulaire.
🚀 Pourquoi cette évolution change tout pour les élus CSE
Cette jurisprudence :
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Renforce la reconnaissance du rôle actif des suppléants
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Apporte plus de souplesse dans l’organisation des missions
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Favorise la complémentarité des élus en fonction de leurs compétences
C’est aussi un signal fort envoyé aux employeurs : les élus CSE ne sont pas de simples figurants. Même suppléants, ils sont moteurs du dialogue social. Et pour cela, ils ont besoin de temps… et de formation.
🧠 Pour aller plus loin : mutualisation, organisation, reconnaissance
Cette décision ouvre la voie à une meilleure organisation collective :
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Les élus peuvent construire une stratégie de répartition des heures adaptée à leurs missions
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Les RH peuvent mieux reconnaître l’engagement réel des suppléants et le valoriser
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Le CSE devient un espace plus fluide, plus réactif et plus équilibré
📌 Vous êtes élu suppléant ou titulaire ? Cette nouvelle jurisprudence vous concerne directement. C’est le moment d’adapter votre fonctionnement interne… et de vous former pour le faire avec méthode.
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