Formation cse obligatoire : guide complet pour élus du comité social et économique

Cet article détaille les formations obligatoires des élus du comité social et économique afin de clarifier leurs droits et les obligations légales. Vous y découvrirez une présentation complète des deux parcours de formation obligatoire CSE, leurs durées respectives, leurs modes de financement, ainsi que les organismes agréés habilités à les animer.

Cadre légal de la formation CSE obligatoire

Les ordonnances Macron, adoptées entre 2017 et 2018, ont profondément modifié le cadre légal de la formation des élus dans les entreprises. Le code du travail prévoit désormais deux parcours complémentaires pour tous les membres, assurant ainsi une montée en compétence homogène.

Obligations légales depuis les ordonnances Macron 2017-2018

Suite à ces réformes majeures, la formation CSE obligatoire légifrance s’appuie sur deux piliers indissociables. Les articles L.2315-16, L.2315-63 et L.2145-5 du code du travail définissent très clairement ces obligations légales.

• Formation SSCT pour tous : la formation santé, sécurité et conditions de travail s’adresse à tous les titulaires et suppléants dès leur prise de fonction.
• Formation économique obligatoire : les membres titulaires du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés ont droit à un maximum de cinq jours de formation économique.
• Référent harcèlement désigné : chaque comité social et économique doit désigner un référent harcèlement, qui bénéficie d’une formation complémentaire spécifique.

Le cadre légal de la formation des élus impose de débuter ces sessions dès l’entrée en fonction, idéalement dans les six mois qui suivent l’élection. L’employeur est pleinement responsable de leur organisation et de leur financement, et ne peut s’y opposer de manière arbitraire.

Le temps consacré à la formation CSE est considéré comme du temps de travail effectif et est intégralement rémunéré. Il ne peut en aucun cas être déduit des heures de délégation allouées pour l’exercice du mandat.

Sanctions en cas de non-respect des formations

Le cadre légal de la formation des élus prévoit des sanctions significatives pour l’employeur qui ne respecterait pas ses obligations. L’inspection du travail peut prononcer une amende pouvant atteindre 50 % du salaire de l’élu pour chaque jour de retard.

De plus, les décisions prises lors des réunions du comité social et économique peuvent être annulées si les élus n’ont pas suivi les formations CSE obligatoires. Un tel manquement porte gravement atteinte à la légitimité et à la crédibilité de l’instance, tant auprès des salariés que de la direction.

Formation santé, sécurité et conditions de travail obligatoire

La formation santé, sécurité et conditions de travail constitue le socle indispensable pour tous les élus du comité social et économique. Elle leur permet d’acquérir la maîtrise des principaux outils d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.

Durée et contenu de la formation SSCT initiale

L’obligation de formation des élus CSE débute par une formation SSCT d’une durée de cinq jours, consécutifs ou non, totalisant au minimum 35 heures. Son programme est consacré à l’identification et à l’évaluation des risques professionnels présents au sein de l’entreprise.

• Rôle et missions du CSE : compréhension des attributions légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que des responsabilités civile et pénale qui en découlent.
• Rédaction du DUERP : apprentissage de l’élaboration et de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, élément central de la prévention des risques.
• Enquêtes d’accidents : méthodologie pour conduire une enquête suite à un accident ou un incident, afin d’en déterminer les causes et de proposer des mesures correctives.

Le contenu aborde également la prévention du harcèlement et des risques psychosociaux, ainsi que l’amélioration continue des conditions de travail. Des apports théoriques sont combinés à des études de cas et des ateliers pratiques, favorisant ainsi le dialogue social.

Public concerné et renouvellement tous les 4 ans

Chaque membre titulaire et suppléant du comité social et économique est tenu de suivre cette formation SSCT, de même que les représentants de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises comptant au moins 300 salariés. Cette exigence s’applique à l’ensemble des élus impliqués dans la prévention des risques.

Le renouvellement de la formation est obligatoire tous les quatre ans. Il dure au minimum trois jours, soit 21 heures, portés à cinq jours pour les membres de la CSSCT ou dans les grandes entreprises. Cette périodicité correspond à la durée standard d’un mandat électif.

Prise en charge par l’employeur et organismes agréés

L’employeur prend intégralement en charge les frais pédagogiques, de déplacement et d’hébergement liés à la formation. Les organismes agréés, obligatoirement certifiés Qualiopi, assurent la qualité et la conformité du contenu dispensé aux élus.

Seuls les organismes agréés figurant sur les listes préfectorales sont habilités à dispenser ces sessions obligatoires. L’employeur peut solliciter son OPCO pour obtenir un financement, afin d’alléger la charge financière pour l’entreprise.

Formation économique des élus titulaires du CSE

La formation économique représente le deuxième pilier obligatoire pour les élus titulaires du Comité Social et Économique (CSE) dans les structures employant plus de 50 salariés. Elle leur permet d’acquérir les compétences nécessaires pour analyser avec clarté la santé financière et économique de l’entreprise et pour engager un dialogue constructif et argumenté avec l’employeur.

Durée et objectifs de la formation économique obligatoire

Cette formation économique, d’une durée maximale de cinq jours (soit 35 heures), est généralement organisée en deux modules : trois jours consacrés au rôle et au fonctionnement du CSE, et deux jours dédiés à l’analyse financière. Des aménagements horaires, comme des demi-journées, sont possibles pour s’adapter aux contraintes opérationnelles de l’entreprise. L’objectif est de doter les élus des moyens nécessaires pour interpréter les données financières, anticiper les stratégies de l’entreprise et défendre efficacement les intérêts des salariés.

• Droit des sociétés : apprentissage des notions essentielles de droit commercial et de gouvernance d’entreprise, indispensables pour saisir les enjeux des décisions stratégiques.
• Lecture du bilan et du compte de résultat : maîtrise des concepts clés de l’analyse financière, tels que les flux de trésorerie et la situation patrimoniale.
• BDESE et documents stratégiques : compréhension de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, qui reflète la dynamique économique et sociale de l’organisation.
• Impacts des décisions budgétaires : évaluation des conséquences humaines et sociales des investissements, des restructurations ou des plans de suppression d’emplois.

Grâce à cette formation obligatoire des nouveaux élus du CSE, les représentants du personnel peuvent intervenir de manière pertinente lors des réunions et défendre avec précision les droits des salariés en matière de politique économique et d’emploi. Ils apprennent également à utiliser la BDESE comme un véritable levier de négociation et à anticiper les répercussions des orientations financières prises par la direction.

Financement par le budget de fonctionnement du CSE

La formation obligatoire des nouveaux élus du CSE bénéficie d’un mode de financement particulier : les frais pédagogiques sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, tandis que le temps de formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré par l’ employeur. Cette répartition assure un accès gratuit à la formation pour les élus tout en préservant l’autonomie financière du Comité Social et Économique.

Ce dispositif permet au Comité Social et Économique de maîtriser ses dépenses de formation économique, l’employeur ne supportant que le coût salarial des absences. Les élus n’ont ainsi aucun frais à avancer, ce qui encourage une participation assidue.

Délais et modalités pour les nouveaux élus

Les nouveaux élus doivent démarrer leur formation économique dès leur entrée en fonction et, dans l’idéal, dans un délai de six mois après leur élection. Cela leur permet d’être pleinement opérationnels lors des échanges avec la direction et renforce leur légitimité dès les premières réunions.

La demande de formation doit être adressée par écrit à l’ employeur au moins trente jours à l’avance. Elle précise les dates, la durée, le nom de l’ organisme de formation retenu et le coût prévisionnel, facilitant ainsi la planification administrative et financière. L’employeur dispose ainsi de tous les éléments pour valider la demande.

Le nombre total de jours de formation économique, sociale et syndicale est plafonné à douze jours par an, afin d’éviter des absences trop longues. Une attestation d’assiduité délivrée par l’ organisme de formation est requise pour valider la prise en charge des frais engagés.

Formations complémentaires et modules spécialisés pour élus

En complément des formations obligatoires, des modules spécialisés viennent renforcer l’autonomie et l’efficacité des élus du comité social et économique. Ces programmes sont conçus pour répondre à des besoins précis, qui varient en fonction de la taille de l’entreprise, des missions de l’instance et des conditions de travail observées.

Formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Chaque comité social et économique doit désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Ce dernier a pour mission d’assurer la prévention des risques liés aux violences sexistes. Cette fonction essentielle requiert une formation SSCT initiale, complétée par un volet spécifique portant sur la sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise.

La session complémentaire dure généralement un à deux jours. Elle aborde en détail la législation en vigueur, les procédures d’alerte internes, la méthodologie de recueil des faits ainsi que l’accompagnement adapté des victimes. Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur doit nommer un second référent harcèlement afin de renforcer la prévention.

Cette formation est dispensée exclusivement par des organismes agréés. Elle est entièrement prise en charge par l’employeur et se déroule sur le temps de travail rémunéré.

Modules spécialisés selon les besoins du CSE

Le référent harcèlement et l’ensemble des élus peuvent également suivre des programmes supplémentaires pour consolider leurs compétences et renforcer la légitimité de l’instance. Ces modules sont conçus pour s’adapter précisément aux attentes exprimées par la commission santé, la direction et les représentants du personnel.

• Secrétaire et trésorier du CSE : acquisition des compétences nécessaires pour assumer les responsabilités administratives et financières, notamment la gestion budgétaire et la tenue rigoureuse de la comptabilité du comité social et économique.
• Approfondissement DUERP : perfectionnement aux méthodes avancées pour rédiger, actualiser et assurer le suivi du Document Unique, dans l’objectif d’une prévention des risques efficace et durable.
• Prévention des RPS : apprentissage des techniques de reconnaissance, d’analyse et de traitement des risques psychosociaux, incluant le stress professionnel, l’épuisement (burn-out) et la charge mentale.
• CSSCT et missions étendues : formation de cinq jours spécifiquement dédiée aux membres de la commission santé, sécurité, conditions de travail intervenant dans les grands groupes.

Ces enseignements sont proposés en présentiel (en intra-entreprise), à distance (via visioconférence) ou dans un format hybride combinant les deux modalités. Les organismes certifiés Qualiopi offrent également des modules complémentaires, tels que la RSE, le droit des sociétés approfondi et un accompagnement post-formation, afin de garantir une autonomie durable des élus.

Financement et modalités pratiques de la formation CSE

Le financement de la formation CSE obligatoire s’inscrit dans un cadre précis défini par le code du travail. Une bonne compréhension des modalités de prise en charge et des démarches administratives assure une mise en œuvre fluide du dispositif pour les élus.

Prise en charge par l’employeur et l’OPCO

L’employeur prend intégralement en charge la formation SSCT, ce qui inclut les frais pédagogiques, de transport, d’hébergement et de repas. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif, est entièrement rémunéré et n’est jamais déduit des heures de délégation.

• Formation SSCT : L’employeur règle tous les frais. L’OPCO concerné (OPCO ATLAS, OPCO 2i, etc.) peut ensuite rembourser tout ou partie de ces coûts selon les règles du secteur, comme détaillé dans le guide formation obligatoire CSE.
• Formation économique : Les frais de formation sont à la charge du budget de fonctionnement du comité social et économique, tandis que l’employeur maintient la rémunération de l’élu.
• OPCO pour les petites structures : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut participer au financement de la formation, partiellement ou totalement, sous réserve du respect de ses critères spécifiques.

Le dossier de demande de financement de la formation CSE auprès de l’OPCO doit être déposé au moins 30 jours avant le début de la session. Un devis détaillé, le programme de formation et les justificatifs d’agrément de l’organisme de formation sont indispensables pour l’instruction.

Procédure de demande et délais à respecter

Toute demande de formation CSE doit être formalisée par écrit et adressée à l’employeur. L’élu doit y préciser les dates, la durée, le nom de l’organisme de formation et le coût prévisionnel, au minimum 30 jours avant le début de la formation.

• Lettre de demande : Un courrier formalisé doit être envoyé au moins 30 jours à l’avance. Il détaille le programme, les dates, le lieu et le coût, et doit être signé par les deux parties. Un exemple de procédure est disponible sur formation obligatoire CSE.
• Devis agréé : Il est nécessaire d’obtenir un devis d’un organisme de formation certifié Qualiopi et agréé par la DREETS, à joindre obligatoirement au dossier.
• Demande OPCO : La demande de financement de la formation doit être déposée auprès de l’OPCO en parallèle, pour espérer obtenir une prise en charge partielle ou totale selon ses règles.

L’employeur ne peut refuser la demande que pour un motif sérieux lié au fonctionnement de l’entreprise. En cas de refus, il doit motiver sa décision par écrit et proposer un report dans un délai n’excédant pas six mois. La formation suit le régime du congé de formation : elle est assimilée à du temps de travail effectif, rémunérée comme tel et sans impact sur le quota d’heures de délégation.

Accessibilité et adaptations pour tous les élus

L’organisme de formation a l’obligation d’aménager ses sessions pour accueillir les élus en situation de handicap. L’accessibilité des locaux, la fourniture de supports adaptés ou un accompagnement spécifique doivent être anticipés dès la réservation, en lien avec le référent handicap.

Les formations peuvent être organisées en modules de trois à quatre heures pour s’adapter aux contraintes des élus. Qu’elles se fassent en présentiel, à distance ou en hybride, elles conservent une grande flexibilité. Une attestation d’assiduité, signée par l’organisme, sert de justificatif de participation auprès de l’employeur et de l’OPCO pour le financement de la formation CSE.

Foire aux questions