CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JORIANA fournit des prestations de formation professionnelle auprès de clients professionnels.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

JORIANA est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’accompagnement des élus du Comité Social et Économique (CSE).

Adresse : 1/4 rue Aurèle Guénard, 59115 Leers
SIREN : 939 520 987
Numéro de déclaration d’activité (NDA) : 32 59 13419 59
Certification : Organisme de formation certifié Qualiopi – Actions de formation
Email : contact@joriana.fr
Site internet : https://www.joriana.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par JORIANA à destination exclusive des Comités Sociaux et Économiques.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les actions de formation sont réalisées conformément aux articles L.6311-1 et suivants du Code du travail.

JORIANA est certifiée Qualiopi conformément au Référentiel National Qualité, permettant l’accès aux financements des opérateurs de compétences (OPCO) lorsque les conditions sont réunies.

JORIANA propose des actions de formation professionnelles en lien avec les missions des élus du CSE.

Les formations sont dispensées en présentiel, en distanciel ou en format hybride.

Le contenu détaillé, les objectifs, la durée et les modalités pédagogiques sont précisés dans les programmes et conventions de formation.

L’inscription devient définitive après validation écrite du devis, signature de la convention de formation et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

JORIANA se réserve le droit de refuser ou de reporter une inscription en cas de non-respect des conditions contractuelles.

Les prix sont indiqués en euros.

Conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle sont exonérées de TVA.

Les frais annexes tels que les déplacements, l’hébergement ou la restauration peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils sont mentionnés au devis.

Le client s’engage à :

• garantir la présence et l’assiduité des participants,

• respecter les obligations financières,

• fournir toute information nécessaire au bon déroulement de la formation,

• signaler en amont toute situation de handicap afin d’étudier, dans la mesure du possible, les adaptations nécessaires.

Annulation gratuite jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant le début de la formation : facturation de 50 % du montant.

Annulation à moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation, absence ou abandon en cours de formation : facturation à 100 %.

JORIANA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, sans indemnité.

Le remplacement d’un participant est possible sans frais, sous réserve d’en informer JORIANA par écrit avant le démarrage de la formation.

JORIANA s’engage à assurer la conformité des formations aux programmes validés, à mobiliser des formateurs qualifiés et à remettre une attestation de fin de formation à chaque participant.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des obligations nécessaires au bon déroulement des actions de formation confiées à JORIANA.

Le client s’engage notamment à garantir la présence effective, la ponctualité et l’assiduité des participants, à respecter les obligations financières prévues, à fournir toute information utile au bon déroulement de la formation et à informer JORIANA de toute difficulté ou modification impactant la formation.

Le non-respect de ces obligations ne saurait engager la responsabilité de JORIANA.

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, contenus et outils remis ou mis à disposition dans le cadre des formations est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation sans autorisation écrite préalable de JORIANA est strictement interdite.

JORIANA s’engage à favoriser l’accès à ses formations à toute personne, y compris en situation de handicap.

Toute situation de handicap doit être signalée en amont afin de permettre l’étude et la mise en place, dans la mesure du possible, d’adaptations pédagogiques, organisationnelles ou techniques appropriées.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : contact@joriana.fr.

JORIANA s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de JORIANA.

Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge par l’OPCO, le client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.

La responsabilité de JORIANA ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La formation pourra être reportée ou réorganisée sans indemnité.