Objectifs de la formation économique CSE de 5 jours
Attributions économique
Attributions sociales (activités sociales et culturelles)
Attribution santé et sécurité (SSCT)
Réclamations individuelles et collectives
S’approprier les moyens dont disposent les CSE pour exercer leur mandat
Clarifier les droits et obligations des membres du Comité Social et Economique
Apprendre à lire les documents financiers de l’entreprise et les interpréter
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Programme :
Module 1 – Jours 1 à 3
1. Négocier l’accord de mise en place du CSE
- Les différences entre le protocole préélectoral, l’accord de mise en place et le règlement intérieur du CSE
- Que peut-on négocier à l’occasion de la mise en place du CSE
2. Composition du CSE
- Un président
- Combien de titulaires et de suppléants
- Bureau du CSE (secrétaire, trésorier, adjoints…)
- Les représentants de proximité
- Qui sont les autres membres de droit
3. Connaître ses droits et obligations
- Place du Comité Social et Économique dans l’entreprise
- Les différentes attributions du CSE :
- Missions du CSE en matière économique et sociale
- La gestion des activités sociales et culturelles
- Missions du CSE en matière de santé et sécurité au travail
- Les réclamations individuelles et collectives
4. Les différentes compétences du CSE :
4.1. Le rôle économique du CSE
- Différence entre information et consultation
- A quoi sert la consultation du CSE Quelle est sa finalité selon le législateur
- Les domaines de consultation permanente et la procédure qui s’y rattache
- Les 3 consultations périodiques obligatoires
- Les autres cas de consultation du CSE, à quel moment le CSE doit-il être consulté
- Les délais d’examen négociés ou imposés
- Les sanctions pour défaut de consultation
- La BDESE (base de données économique et sociale et environnementale
- L’analyse des documents comptables de l’entreprise
- Les différents cas de recours aux experts
4.2. Le rôle de réclamation des membres du CSE
- La présentation des réclamations à l’employeur
- La nuance entre réclamation et revendication
- L’assistance des salariés dans les procédures disciplinaires
- Le droit d’alerte
- Les relations avec l’inspecteur du travail
4.3. Le rôle de gestion des ASC (activités sociales et culturelles)
- Quelles activités proposées
- Qui sont les bénéficiaires
- Les différentes prestations autorisées et interdites
- Les critères discriminatoires
- Les modalités de décisions concernant les ASC
- Aspects comptables des activités sociales et culturelles
- Les règles concernant les cotisations et exonérations URSSAF
- Les risques
- Les règles de transfert de compte à compte
4.4. Missions du CSE en matière de santé et sécurité au travail
- Le CSE acteur en matière de prévention
- Consultations du CSE en matière de santé et de sécurité
- Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
- Inspections
- Pouvoir d’initiative et de propositions
- Enquêtes et inspections du CSE (accident du travail, maladie professionnelle, risque grave…)
Quiz interactif : Testez votre connaissance du CSE
5. Les moyens du CSE
- La personnalité civile du CSE
- Liberté d’expression
- Heures de délégation, bons de délégation
- Liberté de circulation dans et hors de l’entreprise
- Local du CSE
- Affichage
- L’assurance du CSE
- Le règlement intérieur du CSE
- Obligation de discrétion et de confidentialité : que peut-on communiquer ou non aux salariés
- Le financement du CSE :
- Les 2 budgets, budget de fonctionnement et budget des ASC
- Combien € ? Comment calculer les budgets
- Quiz interactif : Le budget de fonctionnement obligations comptables du CSE
- Quelles obligations comptables
- Quiz interactif : Les obligations comptables du CSE
- Le rôle et les obligations du trésorier
Quiz interactif : Testez votre connaissance « les heures de délégation »
6. Les droits dont disposent les membres du CSE
- Le droit à l’information
- Le droit à la consultation
- Le droit d’expertise
- Le délit d’entrave
- La protection des membres du CSE
Quiz interactif : La protection des représentants du personnel
7. L’organisation des réunions du CSE
- Un moment clé !
- La préparation des réunions
- Réunions ordinaires et extraordinaires
- Ordre du jour
- Le déroulement des réunions
- PV des délibérations : rédaction approbation et diffusion des PV
- Information des salariés
- Le rôle du secrétaire du CSE :
- Responsabilité
- Attributions particulières
Quiz interactif : Testez votre connaissance de la réunion du CSE
8. Commissions obligatoires et commissions facultatives : composition, missions et moyens
9. Le Conseil d’Entreprise
Quiz interactif : Le conseil d’entreprise
Module 2 – jours 4 et 5
1. Lire les comptes d’une entreprise
- La comptabilité, pourquoi
- Le compte de résultats
- La construction du résultat net exploitation, financier, exceptionnel
- La logique du bilan
- Les ressources à disposition de l’entreprise, capitaux propres, dettes financières, dettes courantes
-
Les utilisations immobilisations, stocks, créances et disponibilités
2. L’annexe aux comptes
3. Les comptes consolidés
4. Évaluer la santé financière de son entreprise
- Positionnement de l’entreprise sur son marché
- Outils d’analyse du compte de résultat
- Outils d’analyse du bilan
- Les indicateurs de performance
- Le Budget, les tableaux de bord
- Les autres ratios d’analyse financière
5. Cerner les rôles et missions des experts comptables et commissaires aux comptes
6. Repérer l’investissement et le financement de l’entreprise
- Recenser les principales sources de financement de l’entreprise
- Apprécier la capacité d’autofinancement
- Déchiffrer le tableau de financement
7. Les outils d’épargne salariale intéressement, participation, etc
8. Se repérer dans les différentes modifications juridiques de l’entreprise
- Les différentes formes juridiques d’entreprises
- Le CSE dans les organes de direction
- Les restructurations d’entreprise
- Les procédures de règlement des entreprises en difficulté
- Compressions des effectifs et licenciements économiques
- Licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours
- Licenciement économique de 10 salariés ou plus en 30 jours
- La procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- Information/consultation du CSE dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
9. Comprendre et exploiter la base de données économiques sociales et environnementales
- Connaître le contenu de la BDESE
- Interpréter les données
- Établir les liens entre les trois grandes consultations
Exercices pratique sur les documents économiques et financiers : Situation d’une entreprise en difficulté
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Pour qui ?
Cette formation s’adresse aux membres du CSE, titulaires et suppléants, délégués syndicaux, etc
→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)
Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition
Méthode pédagogique de la formation CSE / économique (5 jours)
Cette formation alterne apports théoriques et cas concrets, échanges sur les pratiques des participants
Exercices, quizz, mise en situation
Méthode démonstrative et participative
Supports pédagogiques numériques
Utilisation de vidéo pour animer le cours
Evaluation de la formation CSE / économique (5 jours)
Modalités d’évaluation
Évaluation tout au long de la formation (quiz)
Tour de table final
Questionnaire de satisfaction en fin de formation
Attestation de formation remise à chaque apprenant
Validation de la formation
Certificat de réalisation en fin de formation
Feuille d’émargement
Évaluation tout au long de la formation (quiz)
Tour de table final
Questionnaire de satisfaction en fin de formation
Attestation de formation remise à chaque apprenant
Prérequis de la formation CSE / économique (5 jours)
Aucun prérequis pour suivre la formation « Formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) ».
Modalités de la formation CSE / économique (5 jours)
Durée et horaires
5 journées de 7 heures
Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation)
En distanciel, il est possible d’organiser la formation sous forme de demi-journées non consécutives
Lieu
En intra ou en distanciel
Effectif
Jusqu’à 12 personnes (pour un groupe plus important nous consulter)
Dates
À définir
Délai d’accès
La durée estimée entre l’acceptation de notre offre et le début de la prestation est d’un mois maximum
Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)
Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap
Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de nous contacter avant votre inscription
Nous pourrons ainsi vous détailler les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation ou vous orienter si besoin vers les structures spécialisées
Agrément
Nous sommes agréés pour délivrer la formation économique des élus du CSE. En effet, pour suivre une formation économique, les élus du CSE ne peuvent pas s’adresser à n’importe quel organisme de formation (article L. 2315-17 du code du travail). Faire appel à un organisme de formation agréé, c’est s’assurer de la qualité de la formation.
