Objectifs : devenir un élu CSE expert du licenciement économique
À l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :
✅ Comprendre et maîtriser la définition du licenciement économique ainsi que le cadre juridique applicable prévu par le Code du travail, afin de sécuriser vos interventions en tant qu’élu du CSE.
✅ Contrôler chaque étape de la procédure de licenciement économique et vérifier le respect des obligations légales de l’employeur lors des réunions et consultations du CSE.
✅ Analyser les données économiques et financières transmises à l’instance, préparer un avis motivé du CSE et respecter les délais légaux de consultation.
✅ Vérifier la réalité des mesures de reclassement, du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou du plan de reclassement, pour renforcer la crédibilité et l’efficacité du CSE.
✅ Négocier des mesures d’accompagnement adaptées et accompagner concrètement les salariés jusqu’au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), en gagnant du temps et en sécurisant votre mandat d’élu.
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Programme de la formation le licenciement pour motif économique - Comprendre, analyser, agir en tant qu’élu CSE (2 jours)
Modume 1/2 – Jour 1
Thématiques abordées
Introduction générale au licenciement économique
Le motif économique éléments juridiques et matériels
Le rôle du CSE dans l’analyse du motif économique
Études de cas pratiques
Jour 1 – Contenu détaillé
Introduction générale au licenciement économique
Définition légale art L 1233 3 du Code du travail
Distinction licenciement économique licenciement personnel
Rôle du juge et importance du contrôle du motif
Évolutions législatives majeures lois de 2013 et 2016
Le motif économique L’élément originel
Appréciation par le juge contrôle de la réalité du motif
Périmètre d’appréciation
Entreprise isolée
Groupe secteur d’activité commun sur le territoire national
Étude détaillée des 4 motifs reconnus
Difficultés économiques
Indicateurs chiffre d’affaires commandes pertes trésorerie EBE
Durée des baisses selon la taille de l’entreprise
Mutations technologiques
Nouveaux outils informatisation nouvelles méthodes de travail
Obligation de plan d’adaptation
Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
Notion de menace réelle
Contraintes concurrentielles
Cessation d’activité
Totale non imputable à une faute de l’employeur
Le motif économique L’élément matériel
Suppression d’emploi
Transformation d’emploi
Modification d’un élément essentiel du contrat
Cas particulier refus collectif de modifications 10 salariés et plus
Focus CSE
Comment analyser la réalité du motif
Quels documents demander
Quels indicateurs suivre
Études de cas pratiques
Baisse du chiffre d’affaires sur deux trimestres
Transformation d’un poste par numérisation
Réorganisation pour compétitivité
Cessation d’activité partielle
Travail en sous groupes
Motif économique légitime ou non
Module 2/2 – Jour 2
Thématiques abordées
L’obligation de reclassement
Les procédures de licenciement économique
Le rôle et les moyens d’action du CSE
Sanctions et conséquences juridiques
Jour 2 – Contenu détaillé
L’obligation de reclassement
Périmètre du reclassement
Obligation de moyens renforcée
Recherche dans l’entreprise et les entreprises du groupe territoire national uniquement
Notion d’entreprise dominante contrôle
Recherche des postes disponibles
Anticipation dès l’annonce du projet de licenciement
Emplois de même catégorie équivalents ou inférieurs avec accord
Postes réellement disponibles
Recherche loyale et sérieuse
Offres de reclassement
Forme écrite ou liste collective avec date certaine
Mentions obligatoires intitulé classification rémunération localisation nature du contrat
Critères de départage
Délai minimal de réponse 15 jours
Droit au refus du salarié
Obligation de formation et d’adaptation
Maintien de l’employabilité
Jurisprudence sur l’obligation d’adapter avant de licencier
Focus CSE
Points de vigilance sur le reclassement
Comment vérifier que les recherches sont sérieuses et loyales
Informations à exiger de l’employeur
Les procédures et le rôle du CSE
Licenciement individuel pour motif économique
Information du CSE
Documents et éléments remis
Licenciement collectif moins de 10 salariés sur 30 jours
Information et consultation du CSE
Critères d’ordre
Observations et contestations
Grands licenciements 10 salariés et plus sur 30 jours
PSE contenu étapes obligations de l’employeur
Procédure de consultation calendrier et délais légaux
Intervention de la DREETS
Focus élu CSE
Quels pouvoirs
Quels recours
Comment influencer le processus
Sanctions du licenciement économique
Absence ou insuffisance du motif économique
Défaut de reclassement
Irrégularité de procédure
Conséquences
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dommages et intérêts
Réintégration possible dans certains cas
Questions Synthèse Méthodes d’action du CSE
Comment préparer une consultation CSE
Comment analyser la bonne foi de l’employeur
Conseils pratiques pour accompagner les salariés
Erreurs les plus fréquentes des employeurs
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Pourquoi suivre cette formation ?
Suivre la formation CSE « Licenciement pour motif économique » : maîtrisez la procédure et protégez (2 jours) est essentiel pour exercer pleinement votre rôle d’élu lorsque l’entreprise engage une procédure sensible aux conséquences humaines et sociales fortes. En tant que membre du CSE, vous êtes directement impliqué dans l’analyse du motif économique, la consultation de l’instance, l’examen des documents transmis par l’employeur et les échanges en réunion CSE, dans un cadre légal strict fixé par le Code du travail.
Cette formation vous permet de comprendre concrètement les différentes situations de licenciement économique, de vérifier la réalité des difficultés invoquées, d’identifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement et de sécurisation des procédures, et de poser les bonnes questions au bon moment. Vous gagnez en méthode, en crédibilité et en sécurité juridique pour défendre efficacement les intérêts des salariés, participer activement aux consultations obligatoires du CSE et agir de manière structurée face à la direction, y compris dans les contextes de restructuration ou de réorganisation de l’entreprise.
À qui s’adresse cette formation ?
Cette formation Le licenciement pour motif économique – Comprendre, analyser, agir en tant qu’élu CSE (2 jours) est destinée aux :
✅ Élus titulaires et suppléants du CSE amenés à participer aux consultations sur les licenciements économiques
✅ Secrétaires de CSE impliqués dans la préparation des réunions, ordres du jour et avis motivés
✅ Membres de commissions traitant des questions économiques, sociales ou d’emploi
✅ Élus souhaitant sécuriser leurs analyses et leurs interventions face à la direction lors de restructurations
Accessibilité pour les personnes en situation de handicap (PSH)
Chez Joriana, nous favorisons l’accès à nos formations pour tous.
En cas de situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter en amont afin d’étudier, avec notre référent handicap, les aménagements nécessaires.
Méthodes pédagogiques
La formation le licenciement pour motif économique – Comprendre, analyser, agir en tant qu’élu CSE (2 jours) s’appuie sur des méthodes pédagogiques favorisant la compréhension concrète et l’appropriation des outils utiles au mandat d’élu :
✅ Alternance d’apports juridiques et économiques et de mises en situation pratiques liées aux réunions et consultations CSE
✅ Études de cas issues de situations réelles de licenciements économiques et de restructurations d’entreprise
✅ Analyse collective de documents transmis à l’employeur (notes économiques, projets, informations-consultations)
✅ Échanges d’expériences entre élus pour confronter les pratiques et sécuriser les prises de position du CSE
✅ Supports pédagogiques remis en fin de session pour une utilisation opérationnelle pendant le mandat
Modalités d’évaluation
L’évaluation des compétences acquises lors de la formation le licenciement pour motif économique – Comprendre, analyser, agir en tant qu’élu CSE (2 jours) s’effectue :
✅ À travers des mises en situation pratiques
✅ Par un questionnaire de validation des acquis en fin de session
✅ Via un échange oral pour valider la compréhension
Prérequis
Aucun prérequis technique en économie ou en finance n’est nécessaire.
Modalités pratiques et agrément
La formation le licenciement pour motif économique – Comprendre, analyser, agir en tant qu’élu CSE (2 jours) est :
✅ Réalisée par des formateurs experts en droit social et en fonctionnement du CSE
✅ Conçue pour une application directe lors des réunions CSE et des procédures d’information-consultation
✅ Organisée en présentiel ou en distanciel selon les besoins de votre CSE et de votre entreprise
Durée : 2 jours (14 heures)
Public visé : élus titulaires et suppléants du CSE
Validation : attestation de fin de formation délivrée
Accessibilité pour les personnes en situation de handicap (PSH)
Chez Joriana, nous accordons une attention particulière à l’accueil des personnes en situation de handicap.
Afin de préparer au mieux votre participation à la formation, nous vous invitons à nous signaler vos besoins spécifiques dès votre prise de contact.
Notre référent handicap étudiera avec vous les aménagements possibles ou, si nécessaire, vous orientera vers une solution adaptée afin de garantir votre parcours de formation dans les meilleures conditions.
