Objectifs pédagogiques : de la compréhension à l’action
À l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :
✅ Appliquer les règles URSSAF et les tolérances en vigueur aux activités sociales et culturelles du CSE afin de sécuriser vos pratiques et éviter tout risque de redressement.
✅ Identifier clairement les prestations exonérées, les chèques-cadeaux, les avantages soumis à cotisations sociales et les plafonds légaux applicables au CSE.
✅ Formaliser des critères objectifs d’attribution des ASC, conformes aux obligations légales, et les inscrire de manière sécurisée dans le règlement intérieur du CSE.
✅ Mettre en place un tableau de suivi opérationnel des prestations CSE pour assurer un contrôle permanent, fiable et durable des avantages accordés.
✅ Dialoguer efficacement avec l’employeur, le trésorier du CSE et les organismes de contrôle (URSSAF, inspection) en cas de question ou de contrôle.
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Programme détaillé de la formation : maîtriser les règles URSSAF pour gérer les ASC du CSE en toute conformité
Thématiques abordées
Financement des activités sociales et culturelles
Politique sociale du CSE et critères d’attribution des ASC
Réglementation URSSAF applicable aux activités sociales et culturelles
Risques URSSAF, responsabilités et sécurisation des pratiques
Contrôle URSSAF, obligations déclaratives et communication du CSE
Contenu détaillé
Financer les activités sociales et culturelles
Le calcul de la subvention sociale : origine juridique, méthode de calcul, masse salariale prise en compte, éléments inclus et exclus, points de vigilance lors des échanges avec l’employeur.
Les modalités de versement : versement annuel ou fractionné, pilotage budgétaire, calendrier et bonnes pratiques administratives.
Le budget de fonctionnement : règles strictes d’utilisation, possibilités et interdictions en matière de transfert, gestion responsable et traçabilité.
Les autres sources de revenus : participation financière des bénéficiaires, subventions diverses, partenariats et limites légales.
Définir et sécuriser la politique sociale du CSE
Définition des activités sociales et culturelles : définition légale, cadre URSSAF, activités éligibles et non éligibles.
Choix des bénéficiaires : salariés, ayants droit, retraités, cas particuliers et situations limites.
Critères d’attribution : critères objectifs autorisés, proportionnalité, justifications à conserver, exemples de critères acceptés ou refusés.
Risques et responsabilités : risques URSSAF en cas d’attribution injustifiée, responsabilités civile, pénale et sociale, bonnes pratiques pour garantir l’équité.
Intégrer la réglementation URSSAF dans la gestion des ASC
Rôle de l’URSSAF concernant les ASC : raisons des contrôles, priorités de vigilance.
Tolérances URSSAF selon les activités : chèques-vacances, activités sportives et culturelles, bons d’achat avec règles, événements URSSAF et plafonds, arbre de Noël, rentrée scolaire et événements familiaux.
Pratiques à risques : bons d’achat non liés à un événement, primes déguisées, prêts irréguliers aux salariés, avantages non justifiés.
Faire face à un contrôle URSSAF : préparation documentaire, éléments à présenter, dialogue avec l’inspecteur, stratégies pour éviter les redressements.
Rendre compte et communiquer sur la gestion des ASC
Déclarations et régularisations : situations nécessitant une régularisation, calcul et impact des cotisations.
Rapport annuel obligatoire : contenu réglementaire, présentation claire et structurée des comptes, transparence envers les salariés.
Communication du CSE : messages clés à valoriser, importance de la communication pour la légitimité du CSE, canaux de communication et bonnes pratiques pour maximiser l’impact.
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Pourquoi suivre cette formation ?
Suivre la formation ASC et URSSAF : sécuriser la gestion des activités sociales et culturelles (1 jour) est indispensable pour exercer votre mandat d’élu du CSE en toute sécurité et éviter les erreurs aux conséquences financières lourdes. La gestion des activités sociales et culturelles expose directement le CSE à des risques URSSAF en cas de mauvaise interprétation des règles, de critères d’attribution inadaptés ou de pratiques non conformes. Cette journée vous permet de comprendre précisément vos obligations légales, les règles de financement des ASC et les attentes de l’URSSAF lors d’un contrôle.
Cette formation vous aide à structurer une politique sociale claire, équitable et conforme, à sécuriser les prestations accordées aux salariés et à dialoguer sereinement avec l’employeur et les organismes de contrôle. Vous gagnez en autonomie dans les décisions du CSE, en crédibilité lors des réunions et en efficacité dans la gestion quotidienne des ASC, tout en protégeant les élus contre les risques de redressement et de mise en cause de leur responsabilité.
À qui s’adresse cette formation ?
Cette formation ASC et URSSAF : sécuriser la gestion des activités sociales et culturelles (1 jour) est destinée aux :
✅ Élus titulaires et suppléants du CSE en charge ou participant à la gestion des activités sociales et culturelles
✅ Trésoriers du CSE souhaitant sécuriser les pratiques financières et sociales face aux contrôles URSSAF
✅ Secrétaires de CSE impliqués dans les décisions et la mise en œuvre des prestations ASC
✅ Membres de commissions ASC ou élus amenés à définir les critères d’attribution des avantages sociaux
✅ Nouveaux élus du CSE souhaitant maîtriser rapidement les règles URSSAF applicables aux ASC
Accessibilité pour les personnes en situation de handicap (PSH)
Chez Joriana, nous favorisons l’accès à nos formations pour tous.
En cas de situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter en amont afin d’étudier, avec notre référent handicap, les aménagements nécessaires.
Méthodes pédagogiques
Notre formation ASC et URSSAF (1 jour) privilégie une approche pédagogique concrète et directement applicable dans le cadre du mandat d’élu du CSE :
✅ Alternance d’apports réglementaires ciblés et de mises en situation issues de la gestion réelle des activités sociales et culturelles
✅ Études de cas pratiques portant sur des contrôles URSSAF, des prestations ASC et des situations à risque pour le CSE
✅ Échanges d’expériences entre élus afin de confronter les pratiques et sécuriser les décisions collectives
✅ Support pédagogique remis en fin de session pour une utilisation opérationnelle en réunion CSE et au quotidien
Cette méthode permet aux élus de comprendre les règles, d’identifier les risques concrets et d’agir avec méthode et sécurité dans la gestion des ASC.
Modalités d’évaluation
L’évaluation des compétences acquises lors de la formation gestion des ASC du CSE : obligations URSSAF et sécurisation des activités sociales et culturelles (1 jour) s’effectue :
✅ À travers des mises en situation pratiques
✅ Par un questionnaire de validation des acquis en fin de session
✅ Via un échange oral pour valider la compréhension
Prérequis
Aucun prérequis technique en économie ou en finance n’est nécessaire.
Modalités pratiques et agrément
La formation Gestion des ASC du CSE : obligations URSSAF et sécurisation des activités sociales et culturelles (1 jour) est :
✅ Organisée sur une durée courte et opérationnelle, adaptée aux contraintes des élus du CSE
✅ Animée en présentiel ou à distance selon les besoins de votre CSE et de votre organisation
✅ Axée sur des apports réglementaires concrets et des situations réelles de gestion des ASC
✅ Conçue pour une application immédiate en réunion CSE et dans les décisions du quotidien
✅ Conforme aux exigences Qualiopi en matière de suivi, d’évaluation et de traçabilité pédagogique
Durée :
1 jour
Public visé :
Élus du CSE en charge ou impliqués dans la gestion des activités sociales et culturelles, notamment trésoriers, secrétaires et membres du bureau
Validation :
Attestation de fin de formation remise à chaque participant
Accessibilité pour les personnes en situation de handicap (PSH)
Chez Joriana, nous accordons une attention particulière à l’accueil des personnes en situation de handicap.
Afin de préparer au mieux votre participation à la formation, nous vous invitons à nous signaler vos besoins spécifiques dès votre prise de contact.
Notre référent handicap étudiera avec vous les aménagements possibles ou, si nécessaire, vous orientera vers une solution adaptée afin de garantir votre parcours de formation dans les meilleures conditions.
