Fin de la limitation du nombre de mandats CSE : vers une reconnaissance durable de l’expérience des élus
Le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) sur les seniors, les parcours syndicaux et le chômage a bouleversé un point clé du Code du travail : la suppression de la limitation à trois mandats successifs pour les membres du comité social et économique (CSE). Cette évolution, adoptée à l’été 2025, modifie profondément la gestion des mandats et la continuité de la représentation du personnel.
Pourquoi cette suppression ?
Lors de la mise en place du CSE en 2017, le législateur avait voulu encourager le renouvellement des équipes représentatives, limitant à trois le nombre de mandats successifs dans les entreprises de 300 salariés et plus. Mais cette disposition a rapidement montré ses limites. Dans les faits, de nombreuses entreprises peinaient à constituer des listes, notamment dans les contextes sociaux tendus ou peu syndiqués.
L’étude d’impact jointe au projet de loi souligne les risques liés à la rotation forcée des élus :
- perte de compétences et d’expertise sur des dossiers sensibles (santé, sécurité, dialogue social, économie d’entreprise); fragilisation du dialogue social faute d’élus expérimentés; appauvrissement de la transmission entre générations d’élus.
En supprimant cette limitation, le gouvernement vise à favoriser la professionnalisation des représentants du personnel et à stabiliser les instances sur la durée.
Ce que dit la loi désormais Depuis 2025, l’article L. 2314-33 du Code du travail énonce simplement :
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. » Autrement dit, aucune limite de mandats successifs n’est désormais prévue. Les élus peuvent donc se représenter autant de fois qu’ils le souhaitent, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité habituels.
Quels avantages pour le CSE et l’entreprise ?
Transmission et mentoratLes élus expérimentés pourront désormais former plus facilement les nouveaux venus. De nombreux CSE envisagent déjà de mettre en place un système de mentorat interne, permettant au nouvel élu d’être accompagné par un titulaire aguerri sur les dossiers stratégiques.
Qualité du dialogue social en maintenant la continuité des représentants connaissant bien les procédures, la loi renforce la qualité et la fluidité du dialogue social. Le temps d’échange en réunion est mieux utilisé, les ordres du jour sont plus efficaces, et les élus gagnent en légitimité face à la direction.
Réduction des carences électorales Certaines entreprises rencontraient des difficultés à former des listes complètes, notamment dans les structures où l’engagement syndical demeure faible. La suppression de la limitation fluidifie ainsi le déroulement des élections professionnelles.
Les points de vigilance à garder en tête Même si la suppression de la limite favorise la stabilité, il reste essentiel de préserver le renouvellement du vivier d’élus. Quelques conseils pratiques :
- instaurer une transmission proactive des savoir
– faire (binômes, documents de passation, tutorats) ;
- encourager les nouvelles candidatures, y compris parmi les jeunes salariés ;
- proposer des formations régulières pour maintenir la compétence collective du CSE.
Conseils pratiques pour les élus et les RH
- Valoriser l’expérience d’un élu de longue date en l’intégrant dans des missions de formation interne ou de partage de pratiques.
- Mettre à jour le règlement intérieur du CSE pour y intégrer cette évolution légale.
- Profiter de cette stabilité pour renforcer le suivi SSCT et la maîtrise de la BDESE.
- Planifier une montée en compétences continue grâce à des formations ciblées, par exemple :
- Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE – 3 jours
- Formation économique complète CSE – 5 jours
- Formation SSCT – 5 jours
Tableau comparatif : avant / après la réforme
| Point comparé | Avant mai 2025 | Depuis la réforme |
|---|---|---|
| Limitation du nombre de mandats | Limitation à 3 mandats successifs dans les entreprises d’au moins 300 salariés | Suppression de toute limite du nombre de mandats |
| Dérogations possibles | Dérogation autorisée dans les entreprises de 50 à 299 salariés si elle était prévue dans le protocole d’accord préélectoral | Aucune dérogation possible |
| Fondement juridique | Article L.2314-33 du Code du travail (ancienne rédaction) | Article L.2314-33 du Code du travail (nouvelle rédaction) |
| Logique poursuivie par le législateur | Favoriser le renouvellement des élus au sein du CSE | Renforcer la continuité, l’expertise et la qualité du dialogue social |
FAQ – Tout savoir sur l’impact de cette réforme
Les mandats en cours sont-ils concernés ? Oui. Les élus actuels pourront se représenter aux prochaines élections, quel que soit le nombre de mandats déjà accomplis.
Cette mesure s’applique-t-elle à toutes les tailles d’entreprise ? Oui. Les restrictions selon la taille (moins de 50, entre 50 et 300, plus de 300 salariés) sont supprimées.
Faut-il modifier le protocole d’accord préélectoral ? Non, mais il est conseillé de le mettre à jour pour refléter la nouvelle rédaction du Code du travail.
Quel impact pour le dialogue social ? Un dialogue plus fluide et une meilleure continuité dans le suivi des dossiers, à condition que la formation des élus accompagne cette stabilité.
